Europe : Jurisprudence CJUE

Article(s) de cette rubrique

15-11-2010
Jurisprudence : les partenaires sociaux peuvent-ils prévoir par convention collective une rupture des relations contractuelles lors de l’arrivée de l’âge normal de la retraite sans que cela constitue une discrimination directe?
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12-11-2010
Jurisprudence : une disposition nationale privant les salariés susceptibles de bénéficier d'une pension de retraite de l'indemnité de licenciement porte une atteinte excessive à leurs droits.
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13-10-2010
Jurisprudence : réaffirmation du principe d'égalité entre les hommes et les femmes en matière de calcul des pensions de retraite.
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03-09-2010
Jurisprudence : interdiction des discriminations dans l'acquisition des droits à pension pour les travailleurs à temps partiel.
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31-08-2010
Discrimination fondée sur l'âge et sur le sexe : délais à respecter en cas de demande d'indemnisation.
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04-05-2010
Age et discrimination : la rupture du contrat de travail d'une salariée ayant atteint l'âge normal de la retraite est-elle discriminatoire?
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08-03-2010
Discriminations en fonction de l'âge : nouvelles précisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne.
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18-06-2009
Discrimination fondée sur l’âge et justification d’une mise à la retraite d’office.
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16-10-2007
Jurisprudence : question de la conformité d'une loi nationale autorisant l'insertion des clauses de mise à la retraite d'office dans des conventions collectives avec la directive 2000/78
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18-06-2007
Jurisprudence : discrimination fiscale découlant d'une différence quant à l'âge légal de départ en préretraite.
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01-03-2007
Jurisprudence : caractère discriminatoire du régime allemand applicable aux CDD conclus pour les salariés âgés
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