La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2011 prévoit une pénalité financière pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans le rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise ou le rapport sur la situation économique de l'entreprise.

La pénalité financière, d'un montant maximum de 1% de la masse salariale, est fixée par l'autorité administrative en prenant en compte les efforts de l'entreprise en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et, le cas échéant les motifs de sa défaillance selon les modalités d'application fixées par le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011.

La Direction Générale du Travail (DGT) a publié, le 28 octobre 2011, une circulaire qui précise les conditions de mise en oeuvre de la pénalité financière. Pour la consulter, voir "documents joints".        

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Documents joints

Circulaire DGT du 28 octobre 2011 relative à la pénalité financière prévue dans le cadre de l’obligation de négocier en matière d’égalité professionnelle.

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