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Egalité dans le travail : Homme-femme, égalité - mixité

La Halde peut intervenir lors d'un procès prud'homal (discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions de liquidation de la pension de retraite).

> article du 09-05-2007

Intervention de la Halde lors d’une audience pour soutenir une délibération ( CA Aix en Provence, 8 mars 2007, n°05/19576)

Un ancien agent d’EDF-GDF, père de quatre enfants, s’est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d’ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille en application de l’annexe 3 au statut national des industries électriques et gazières (IEG).

Le salarié s’estime victime d’une discrimination fondée sur le sexe quant aux conditions de liquidation de sa pension de retraite. Il a donc saisi le conseil des prud’hommes de Marseille d’une demande tendant à obtenir notamment une pension de retraite à jouissance immédiate.

Débouté, ce dernier a fait appel et saisi la Halde, laquelle s’est prononcé par une délibération en date du 18 décembre 2006, recommandant au ministre délégué à l’industrie, au PDG d’EDF ainsi qu’à celui de GDF, de modifier le texte litigieux (délibération n°2006-313 du 18 décembre 2006).

A la demande du salarié, la Halde a accepté de présenté ses observations devant la Cour d’appel d’Aix-En-Provence, en application de l’article 13 de la loi de décembre 2004. C’est ainsi que la Halde est intervenue dans l’affaire, quelques jours plus tard, pour soutenir sa délibération.

La délibération a été communiquée aux parties et a fait l’objet d’un débat devant la Cour. Le principe du contradictoire a bien été respecté.

Sur le fond, les juges ont donné droit à la demande du salarié et ordonné à l’entreprise de prononcer sa mise à la retraite anticipée.

-  Délibération n°2006-313 du 18 décembre 2006
-  CA Aix-en-Provence, 8 mars 2007, n°05/19576.


par : Tiphaine Garat


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