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Homme-femme, égalité - mixité

Les modifications du congé maternité pour les travailleuses indépendantes : LFSS du 22 décembre 2018

> article du 15-02-2019

La loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publiée le 22 décembre 2018.

Parmi les différentes mesures qu’elle contient, le régime juridique du congé de maternité des travailleuses indépendantes et profondément modifié.

En effet, cette loi a repris pour une large mesure les préconisations du rapport RIXAIN « Rendre effectif le congé maternité pour toutes les femmes[1] » pour mettre en place des dispositifs qui s’alignent sur certaines points, sur les travailleuses salariées.

Outre le fait de ne plus avoir à justifier d’être à jour de ses cotisations pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, cela se constate sur 3 points principaux :

  • -L’augmentation de la durée du congé maternité
  • -Les modifications de la date de versement pendant le congé de maternité
  • -La mise en place d’un dispositif expérimental de reprise d’activité pendant le congé de maternité

1/ L’augmentation de la durée du congé de maternité :

Il est de 8 semaines à compter du 1er janvier 2019 et s’accompagne du versement d’indemnités journalières durant cette période et même au-delà puisque le versement d’indemnités journalières est porté à 16 semaines.

2/ Les modifications de la date de versement des cotisations pendant le congé de maternité :

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité bénéficient désormais d’un report du versement de leurs cotisations et contributions pendant toute la durée de versement des indemnités journalières.

De plus à l’issue du congé, un « plan de paiement échelonné » libre de majoration ou intérêts de retard peut être mis en place pour une durée de 12 mois (portée à 24 mois en cas de circonstances exceptionnelles).

3/ La mise en place d’un dispositif expérimental de reprise d’activité pendant le congé de maternité :

Il s’agit de mettre en place un dispositif triennal permettant la reprise progressive d’une activité professionnelle à l’issue de leur congé de maternité.

La loi précise que ce dispositif nourrit l’objectif de procéder à une « adaptation des règles du congé maternité à la réalité du travail ».

Les jours travaillés permettront un report des indemnités journalières qui auraient dû être versées si la travailleuse n’avait pas travaillé, dans la limite de 10 jours.

Ce dispositif se décompose en 2 étapes :

  • Une reprise du travail à raison d’1 jour par semaine pendant les 4 semaines suivant le congé maternité obligatoire (soit 8 semaines)

  • Une reprise du travail de 2 jours par semaine durant le reste du congé de maternité.

 

Vous trouverez ci-après la loi de financement de la Sécurité Sociale dans son intégralité.

 


par : Khalida BENZIDOUN




 
 
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