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Homme-femme, égalité - mixité

L'accord collectif prévoyant un congé pour les femmes à l'occasion de la journée internationale du droit des femmes n'est pas discriminatoire: Cass. Soc. 12 juillet 2017 n°15-26262

> article du 22-08-2017

Dans cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation explique en quoi les actions positives à l’égard des femmes, notamment celles leur accordant une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale du droit de la femme, ne constituent pas des mesures discriminatoires.

 

En l’espèce, un salarié de sexe masculin exerçant ses fonctions dans une société de transport a saisi le juge prud’homale d’une demande en dommages-intérêts du fait du non –respect de l’égalité de traitement. En effet, le demandeur considérait que l’octroi d’une demi-journée de traitement à l’unique destination des femmes ne constitue pas une raison objective de nature à justifier une différence de traitement entre les salariés des deux sexes.

 

La Haute juridiction confirme la position des juge du fond qui rejettent les prétentions du demandeur au motif qu’ « un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ».

 

Ainsi, la Cour de cassation semble affirmer que les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes étant persistantes, le fait d’accorder une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale du droit des femmes constitue une mesure corrective possible, s’inscrivant ainsi dans le rétablissement de l’égalité des chances en la matière.

 

Par ailleurs, il est intéressant de relever que le pourvoi était fondé sur le non-respect du principe d’égalité de rémunération (article L.3221-2 du code du travail) alors que dans sa motivation, la Cour de cassation vise les dispositions relatives aux conditions de travail (article L.14442-1 à 4 du code du travail).

 

Vous trouverez ci-après le texte intégral de l’arrêt du 12 juillet 2017.


par : khalida BENZIDOUN




 
 
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