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Homme-femme, égalité - mixité

La part des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises du CAC40 est en progression

> article du 25-02-2016

Au terme d'une évaluation intermédiaire de l'application des lois dites "Copé-Zimmermann" et "Sauvadet" qui posent le principe d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration et de surveillance, le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes et le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes estiment que "si la part des femmes progresse de manière significative dans les entreprises du CAC40 et du SBF120", il est, en revanche, "encore difficile de prendre la juste mesure de la mise en oeuvre de ces lois" concernant les entreprises non cotées entrant dans le périmètre de la loi (50 millions de chiffre d'affaires et plus et 500 salariés et plus sur les trois dernières années). Pour le secteur public, les deux instances jugent la tâche de l'évaluation encore plus complexe car aucune structure n'a été mandatée officiellement pour assurer le suivi de ces lois.

Par ailleurs, alors que les textes avaient prévu une entrée en vigueur progressive du principe de la représentation équilibrée des femmes et des femmes (au 1er janvier 2014, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne devait pas être inférieure à 20% et au plus tard le 1er janvier 2017, cette même proportion ne pourra être inférieure à 40%), certains des témoignages recueillis par les deux instances d'évaluation indiquent que "si les 20%, en 2014, ont été atteints sans difficulté majeure, il en va autrement de l'objectif de 40% pour 2017, en particulier pour les entreprises de taille intermédiaire", car des stratégies de contournement seraient à l'oeuvre : diminution du nombre de membres des conseils pour augmenter statistiquement la part des femmes changement de statut juridique de l'entreprise, etc. Et les sanctions prévues par la loi à savoir la nullité des nominations et la suspension du versement des rémunérations risqueraient d'être inopérantes à cet égard. 

Ces constats conduisent le HCEfh et le CSEP à formuler plusieurs recommandations tendant, en premier lieu, à rappeler aux entreprises et aux établissements concernés les obligations légales "encore largement méconnues en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les mandats d'administrateur.rice.s au sein des conseils des entreprises privées et des entreprises et établissements publics, les délais ainsi que les conséquences du non-respect de la loi". Il conviendrait, ensuite, selon les deux instances de faciliter le suivi de la loi en aidant à élaborer des instruments de mesure et en contrôlant la mise en oeuvre des dispositions législatives. En troisième lieu, pour surmonter la difficulté invoquée par certains dirigeants d'entreprise à recruter des administratrices en arguant de "l'insuffisance" du vivier existant, le HCEfh et le CSEP recommandent d'accompagner la recherche d'administratrices à travers par exemple la mise en place d'un référentiel du mandat (rôles attendus, objectifs visés) commun au secteur privé et public ainsi qu'un référentiel de formation. Enfin, les deux instances préconisent de poursuivre le partage des responsabilités au sein des conseils. 

 


par : Hakim EL FATTAH




 

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