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Homme-femme, égalité - mixité

Réforme des retraites : réflexions autour de l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle.

> article du 21-09-2010

 Pour venir à bout des inégalités professionnelles persistantes entre les hommes et les femmes¹, le projet de loi portant réforme des retraites, voté le 15 septembre www.dialogue-social.fr/fr/regime-retraite-2010/id-1241/r%EF%BF%BDforme-des-retraites10.html, prévoit de soumettre les entreprises d'au moins 50 salariés à une pénalité lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle, ou, à défaut, par un plan d'action. Ce qui est censé répondre, selon le ministre du travail, M. Woerth, au vrai problème qui est "celui des salaires des femmes" qui "sont inférieurs à ceux des hommes à responsabilité égale." (AFP, 12 septembre 2010).

 Le montant de la pénalité sera fixé par l'autorité administrative en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance éventuelle. Le montant de la pénalité ne pourra toutefois dépasser 1% des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au cours desquelles l'entreprise ne aura pas été couverte par l'accord ou le plan d'action. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

 Décrite par le ministre du travail, M. Woerth, comme étant "une avancée extraordinaire", l'instauration de cette pénalité en matière de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes rappelle évidemment le dispositif mis en place en 2009 en faveur de l'emploi des seniors : obligation de négocier des accords ou plans d'action relatifs aux salariés seniors, assortie d'une pénalité www.dialogue-social.fr/fr/accordsdebrancheetedentreprise/id-821/emploi-seniors.html

 Ce nouveau dispositif pose néanmoins la question de l'efficacité, voire même de l'effectivité des dispositifs existants. On rappelle que le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes bénéficie d'un ancrage juridique certain. Ainsi, sur le plan constitutionnel, d'abord, l'article 3 du préambule de la constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle, énonce que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Ensuite, pour traduire ce principe constitutionnel dans les textes législatifs, le législateur français a adopté au cours des quarante dernières années toute une série de lois :

  •   La loi du 22 décembre 1972 inscrit directement dans le code du travail l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
  •   La loi n°83-635 du 13 juillet 1983- dite loi Roudy- fixe un principe général de non discrimination au regard du sexe dans tous les domaines concernant les relations de travail. Elle crée l’obligation de produire un rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes dans les entreprises en matière d’emploi et de formation.
  •   La loi du 10 juillet 1989 instaure l’obligation, pour les organisations liées par une convention ou un accord professionnel de branche, de se réunir pour négocier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que sur les mesures de rattrapage en cas d’inégalités constatées et ce, dans un délai de deux ans.
  •   La loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 interdit les discriminations en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation et de renouvellement de contrat. Elle supprime enfin l’interdiction du travail de nuit des femmes.
  •   La loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, fixe 4 objectifs: -supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de 5 ans, soit au plus tard le 31 décembre 2010,
    -réconcilier la maternité et l’emploi,
    -promouvoir l’accès des femmes aux postes de décision,
    -diversifier l’offre de formation professionnelle.
  •   Le décret n°2008-838 du 22 août 2008, pris sur la base du rapport d’un groupe de travail présidé par Madame de Ravaran, vient modifier les indicateurs figurant dans le rapport de situation comparée afin de faciliter la production et l’utilisation du RSC et aider à l’élaboration de plans d’action.

 Il est donc paradoxal, alors que les femmes constituent désormais près de la moitié de la population au travail ou à la recherche d'un emploi : 47% en 2007 et que 83% des femmes de 25 à 49 ans travaillent, de faire aujourd'hui le même constat de la persistance des inégalités entre les hommes et les femmes notamment en matière de salaire et, comme effet mécanique, en matière de retraite. L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes serait-elle une "Arlésienne"² (Leila De Comarmond, Les Echos du 23 septembre 2010).

 Pour Mme Brigitte Gresy, inspectrice générale des affaires sociales, "la constante est bien la dévalorisation de tout ce qui touche le féminin ... Une femme vaut moins qu'un homme sur le marché du travail" (Le Monde, 15 septembre 2010). Et elle en veut pour preuve, à titre d'illustration, la logique d'organisation du temps et d'évaluation des performances "soi-disant neutre, mais étalonnée de fait à l'aune de critères masculins : carrière linéaire disponibilité évaluée notamment par un présentéisme décalé vers le soir, détection des hauts potentiels dans la tranche d'âge des 30 ans, temps où les femmes font leurs enfants".

 Que faut-il attendre du nouveau dispositif? Selon Mme Brigitte Grésy "tout va se jouer sur le décret d'application. S'il ne contient pas un cadrage très strict des critères assorti d'objectifs chiffrés de progression, l'application de la sanction sera très difficile." (Le Figaro, 10 septembre 2010). Ceci d'autant qu'en matière d'égalité professionnelle et salariale, le nombre d'accords reste très faible : en 2009, 7,23% d'accords de branche abordent le thème de l'égalité et seulement 16 accords portant spécifiquement sur l'égalité professionnelle ont été conclu durant cette même année. En outre, les accords salariaux (autour de 500 accords par an), qui sont tenus aux termes de la loi de prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle, n'abordent cette thématique que dans moins de 10% des cas³. 

 Quoi qu'il en soit, le ministre du travail s'est dit ouvert à débattre du sujet avec les sénateurs en vue d'aller plus loin dans la lutte contre les inégalités frappant les femmes, et si c'est nécessaire, en faisant évoluer le nouveau dispositif. 

 Enfin, il convient de noter que pour éviter tout problème d'articulation avec la loi du 23 mars 2006 qui a imposé aux partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle comme de l'entreprise l'obligation de négocier chaque année pour définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, le projet de loi prévoit la suppression de cette dernière échéance.

 

 

 

 

 

 

¹ Le rapport préparatoire à la concertation conduite par le gouvernement avec les partenaires sociaux durant l'automne 2009 www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/dossiers-de-presse,46/egalite-professionnelle-hommes,10719.html, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, présenté par Brigitte Grésy, inspectrice générale des affaires sociales le 8 juillet 2009, fait le constat qu'en 2006, dans les entreprises de 10 salariés et plus, la rémunération brute totale moyenne des femmes est inférieure de 27% à celle des hommes; l'écart est de 16% quand on se réfère au salaire horaire brut total et l'écart est plus élevé parmi les plus diplômées et les salariées plus âgées (32% entre hommes et femmes titulaires d'un deuxième ou troisième cycle).  En matière de retraite, bien qu'une réduction des écarts au fil des générations est à relever, le rapport relève qu'en 2004 la pension de droits propres est égale à 42% de celle des hommes pour les femmes de 85 ans et à 50% pour les 65-69 ans.

² Une chose dont on parle mais qui n'arrive ou ne se produit jamais.

³ Voir Synthèse des négociations sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, Ministère du travail, novembre 2009 www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces,770/travail,771/dossiers,156/gestion-des-ressources-humaines,474/egalite-professionnelle,506/synthese-des-negociations-sur-l,10716.html


par : Hakim EL FATTAH


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