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Egalité dans le travail : Homme-femme, égalité - mixité

L'Union européenne se dote d'une nouvelle directive concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.

Directive 2010/41/UE du 7 juillet 2010, JOUE n°L 180, 15 juillet 2010.

> article du 17-09-2010

L'Union européenne s'est dotée, le 7 juillet 2010, d'une directive (2010/41/UE) qui concerne l'application du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante.

L'adoption de cette nouvelle directive s'inscrit naturellement dans les efforts déployés par l'Union européenne en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Elle remplace la directive 86/613/CEE adoptée le 11 décembre 1986 et qui portait sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante. Cette dernière "n'a pas produit beaucoup d'effets et son champ d'application devrait être revu étant donné que la discrimination fondée sur le sexe et le harcèlement existent aussi dans d'autres domaines que le travail salarié"¹.

C'est le Parlement européen qui a appelé, dès 1997, dans une résolution², à un réexamen de la directive 86/613/CEE, pour notamment renforcer la protection de la maternité des travailleuses indépendantes et améliorer la situation des conjoints de travailleurs indépendants.

Cette prise de position du Parlement européen n'a pas suscité l'adhésion immédiate du Conseil et de la Commission. Il a fallu attendre 2008 pour que cette dernière affirme la nécessité de prendre des mesures sur les disparités entre les femmes et les hommes en matière d'entrepreneuriat et de mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle³. 

Cette réflexion a abouti donc à l'adoption d'une nouvelle directive qui concerne :

- les travailleurs indépendants, à savoir toute personne exerçant, dans les conditions prévues par le droit national, une activité lucrative pour son propre compte;

- les conjoints de travailleurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants non salariés ni associés à l’entreprise, qui participent, de manière habituelle et dans les conditions prévues par le droit national, à l’activité du travailleur indépendant en accomplissant soit les mêmes tâches, soit des tâches complémentaires.

Ce nouveau texte n'a pas vocation à s'appliquer aux domaines dèjà régis par d'autres directives, notamment la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

Aux termes de la directive, "le principe de l’égalité de traitement implique l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe dans le secteur public ou le secteur privé, soit directement, soit indirectement, par exemple en ce qui concerne la création, l’installation ou l’extension d’une entreprise ou le démarrage ou l’extension de toute autre forme d’activité indépendante".

Le harcèlement et le harcèlement sexuel "sont considérés comme de la discrimination fondée sur le sexe et sont dès lors interdits. Le rejet de tels comportements par une personne ou sa soumission à ceux-ci ne peut être utilisé pour fonder une décision affectant cette personne".

L'injonction "de pratiquer à l’encontre de personnes une discrimination fondée sur le sexe est considérée comme de la discrimination".

Ce principe n'a cependant pas pour effet d'empêcher les Etats qui le souhaitent, conformément à l'article 157 TFUE, de maintenir ou d'adopter des mesures positives en vue d'assurer concrètement une pleine égalité entre les hommes et les femmes dans notamment le domaine de l'entrepreneuriat.

Les Etats membres sont invités à prendre :

- les mesures nécessaires pour que les conditions de constitution d’une société entre conjoints ou entre partenaires de vie, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d’une société entre d’autres personnes.

- les mesures nécessaires pour que les conjoints et les partenaires de vie concernés puissent bénéficier d’une protection sociale en conformité avec le droit national.

- les mesures nécessaires pour que les femmes exerçant une activité indépendante ainsi que les conjointes et les partenaires de vie concernés, conformément au droit national, avoir droit à une allocation de maternité suffisante leur permettant d’interrompre leur activité professionnelle pour raison de grossesse ou de maternité pendant au moins quatorze semaines.

- les mesures nécessaires pour que le préjudice subi par une personne lésée du fait d’une discrimination fondée sur le sexe soit réellement et effectivement réparé ou indemnisé, selon des modalités qu’ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au préjudice subi. Une telle indemnisation ou réparation n’est pas limitée au préalable par la fixation d’un plafond maximal.

Les Etats membres doivent par ailleurs mettre en oeuvre les procédures judiciaires ou administratives nécessaires à faire appliquer les obligations découlant de la directive.

Conscient des écarts qui peuvent exister entre les Etats membres en termes de protection contre la discrimination et afin d'empêcher toute tentative de régression, le législateur communautaire indique très clairement que le directive ne peut en aucun cas servir de motif pour abaisser le niveau de protection.

Enfin, les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la nouvelle directive au plus tard le 5 août 2012. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

 


 

  

 

 

¹ Directive 2010/41/UE, exposé des motifs, point 1.

² Résolution du 21 février 1997, JO C 85 du 17.3.1997, p. 186.

³ Voir Communication de la Commission du 2 juillet 2008 intitulée " Un agenda social renouvelé : opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du XXI° siècle".


par : Hakim EL FATTAH




 

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