Recherche

  Articles contenants :
et
et


  Traitant du sujet :
  
  

Lettre d'information

Télécharger les lettres d'information  
Télécharger toutes les
lettres d'information


Recevoir la lettre d'information
par mail :

* champ obligatoire






captcha


Télécharger Adobe Reader
 


Homme-femme, égalité - mixité

Jurisprudence : le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s'applique en cas de travail à valeur égale.

Cass. soc. 6 juillet 2010, n°09-40021

> article du 16-09-2010

 

Suite à son licenciement, une salariée exerçant les fonctions de responsable des ressources humaines, du juridique et des services généraux, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, entre autres, de rappel de salaire pour discrimination en raison de son sexe.

La Cour d'appel de Paris qui statuait sur renvoi après cassation (Soc. 11 juillet 2007 n°06-41742) avait relevé qu' entre les fonctions exercées par la salariée licenciée et ses collègues masculins, membres comme elle du comité de direction, avec lesquels elle se comparait " une identité de niveau hiérarchique, de classification, de responsabilités, leur importance comparable dans le fonctionnement de l'entreprise, chacune d'elles exigeant en outre des capacités comparables et représentant une charge nerveuse du même ordre".

De plus, pour une ancienneté plus importante et un niveau d'études similaire, la salariée percevait une rémunération inférieure à celles de ses collègues masculins.

Ces éléments conduisent la Cour de cassation à approuver les juges du fond qui avaient conclu que la salariée "avait été victime d'une inégalité de traitement dès lors que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination justifiant cette inégalité".

 La Haute juridiction fonde sa décision sur les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. Le premier énonce que "tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes". Et le second précise que "sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse".

Après avoir jugé dans un arrêt du 26 juin 2008, (pourvoi n°06-46204) que "si l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, n'effectuent pas un travail de valeur égale des salariés qui exercent des fonctions différentes", la Cour de cassation opte dans le présent arrêt pour une application plus généreuse du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes qui, faut-il le rappeler, est une expression de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " (Cass. soc. 29 octobre 1996, n°92-43680).    

Cette évolution jurisprudentielle est bienvenue alors que l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, maintes fois promise pour le 31 décembre 2010, est loin d'être atteinte. Selon les chiffres de l'OFCE (juillet 2010), l'écart de salaire entre les hommes et les femmes est de 27% en faveur des hommes parmi les 39-49 ans. Voir  www.ofce.sciences-po.fr/publications/revue.htm. Elle ouvrira certainement la voie à d'autres actions en justice et aura à terme, à condition qu'elle soit confirmée, un effet dissuasif.

 

 


par : Hakim EL FATTAH




 

Commentaire sur l'articleRéponse(s) à l'article



 
 
Retour à l'accueil de Dialogue social.fr

Institut du travail - Université Robert Schuman à Strasbourg

Université de Strasbourg

LOGO-DIRECCTE.gif