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Egalité dans le travail : Homme-femme, égalité - mixité

Réforme des retraites : pistes d'action en vue de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de retraite.

Rapport d'information n°2762- Assemblée nationale 13 juillet 2010.

> article du 19-07-2010

Bien que les femmes aient massivement investi le monde du travail, qu'elles constituent ainsi des droits propres à pension et bénéficient de dispositifs en partie correcteurs liés au fait d'avoir eu des enfants, les femmes et les hommes ne sont toujours pas égaux au moment de la retraite, constate la député Mme Marie-Jo Zimmermann, dans un rapport d'information fait au nom la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi portant réforme des retraites.

 En 2004, le montant moyen des retraites perçues par les femmes a été de 38 % inférieur à celui des hommes, ou, pour le dire autrement, les femmes ont perçu un montant moyen de retraite égal à 62 % de celui des hommes (1020 euros contre 1636 euros), c’est-à-dire à peine des deux tiers.

Les avantages de droits directs acquis par les femmes ne représentaient encore, en 2008, que 58 % de ceux des hommes

Les bénéficiaires du « minimum vieillesse » restent majoritairement des femmes.

Les bénéficiaires du « minimum contributif » sont aussi très majoritairement des femmes : 70 % des cas parmi la population de prestataires au 31 décembre 2008

Comme le souligne Mme Zimmermann, les écarts de pension résultent, pour beaucoup, des différences dans le déroulement des carrières professionnelles : périodes d’inactivité ou d’interruptions d’activité liées à l’éducation des enfants, exercice d’une activité à temps partiel subi ou choisi, inégalités salariales et moindre progression professionnelle, comme cela apparaît lorsque l’on compare les droits directs acquis par les hommes et les femmes (ce qui exclut principalement la prise en compte des pensions de réversion et le minimum vieillesse).

Le projet de loi portant réforme des retraites intègre-t-il des mesures correctrices de ces inégalités?

Le rapport liste plusieurs dispositions qui concernent les retraites des femmes. 

- l'article 1er du projet de loi qui institue le Comité de pilotage des organismes de retraite prévoit que ce dernier suit notamment les conditions dans lesquelles s'effectue "la réduction des écarts de pension entre hommes et femmes";

- pour que le congé maternité ne fasse plus baisser la pension, l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera en effet désormais intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension (article 30); 

- une sanction dont le montant est égal au maximum à 1 % de la masse salariale brute est prévue pour les entreprises qui ne font pas de diagnostic de situation en matière d’inégalités salariales (article 31); 

Si la Délégation approuve et souscrit aux deux premières dispositions (articles 1 et 30), elle est en revanche plus mitigée s'agissant de l'article 31, puisqu'en effet pour elle "si cet article n'était pas modifié dans le sens d'une véritable efficacité de la sanction proposée, mieux vaudrait alors qu'il soit supprimé".

Ces correctifs représentent-ils le remède idéal pour en finir avec les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de retraite? A lire le rapport "la réforme des retraites engagée au printemps 2010, n'a jamais abordé cette question en tant que telle". Or, " la réussite de cette réforme passe par la mise à plat d’un certain nombre de problèmes et suppose une évaluation de l’impact des mesures proposées sur le niveau des pensions servies aux femmes".

 Recommandations de la Délégation :

- la Délégation considère que pendant le régime transitoire ouvert avant la suppression de la possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant au moins quinze ans de service, la non-application de la décote devrait rester la règle;

- La Délégation considère que le report de 65 à 67 ans de l’âge auquel le bénéfice d’une retraite à taux plein est ouvert affectera particulièrement les femmes qui ont déjà des retraites inférieures aux hommes et qu’il conviendrait donc de maintenir à 65 ans l’âge du taux plein;

- La Délégation considère que l’appréciation des risques professionnels qui va servir de support à la prévention de la pénibilité doit couvrir des risques qui, de fait, affectent également les femmes au travail, même si ces facteurs de pénibilité sont au premier abord moins visibles et doit déboucher sur des mesures de prévention effectives;

- Les accords d’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle et les conventions collectives de branches, devraient inclure des clauses relatives à l’application de la possibilité de surcotiser à l’assurance vieillesse et prévoir la prise en charge ou la compensation du surcoût qui en découle pour le salarié;

- Dès lors que l’équivalent de 800 heures Smic est atteint, la validation d’une année de cotisation, sans référence à l’année civile, devrait être rendue possible pour mieux prendre en compte les temps très partiels;

- La Délégation réitère la recommandation, déjà formulée en 2004, puis en 2008, relative à l’information des salariés : lors de l’embauche à temps partiel ou du passage d’un emploi à temps plein les salariés doivent être informés de ses conséquences en matière de retraite, ainsi que sur la possibilité de cotiser sur la base d’un temps plein;

- La Délégation considère qu’une solution adaptée doit être trouvée en urgence, pour permettre aux veufs et aux veuves précoces ayant des enfants à charge de disposer d’un dispositif de soutien temporaire;

- La Délégation recommande la mise en ouvre d’un partage des droits à la retraite entre ex-conjoints en cas de divorce afin que celui qui a interrompu son activité professionnelle ou n’en a pas exercé pour élever des enfants, ait droit à une partie des droits à la retraite de son ex-conjoint pour compenser les conséquences de cette période d’inactivité.

 

 

Source : www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reforme_retraites.asp


par : Hakim EL FATTAH




 

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