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Négociation et pénibilité : Articulation avec d'autres obligations de négocier : Obligation de négocier en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Retraite pour pénibilité : les périodes d’interruption d’activité pour maladie ou accident de travail doivent-elles être retenues pour la détermination de la durée d’exposition de 17 ans ?

> article du 17-01-2014

Institué par le législateur de 2010, le dispositif dit de retraite pour pénibilité permet aux assurés qui justifient d’une incapacité permanente de partir à la retraite de façon anticipée à l'âge de 60 ans et de bénéficier d’une retraite à taux plein (50%).

Ce droit est ouvert au salarié dont le taux d’incapacité est de 20%. Ce taux peut être obtenu par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'IP au moins égal à 10% ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

Le départ anticipé à la retraite à 60 ans est également ouvert à l’assuré ayant un taux d'incapacité permanente inférieur à 20% mais au moins égal à 10%, sous réserve de remplir des conditions additionnelles :

- le taux de 10% doit résulter d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail

- avoir été exposé, pendant 17ans aux facteurs de risques liés à « des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ». La circulaire n° 2012-63 du 13 septembre 2012 a assoupli ces conditions : si l'incapacité est liée à une maladie professionnelle il suffit que l’assuré justifie d’une durée d’activité professionnelle de 17 ans, laquelle est présumée être une durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels. Cette condition de durée d’activité est supposée remplie dès lors que l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres validés par des cotisations à sa charge. Le lien entre l’IP et l’exposition aux facteurs de risques professionnels est établi, quant à lui, du seul fait de la production des notifications de rente et/ou de taux d’IP et de consolidation médicale. La caisse n’a donc pas à en vérifier l’effectivité et la commission pluridisciplinaire n'a plus à être saisie pour se prononcer sur ce lien.

- s'il s'agit d'une incapacité liée à un accident du travail , le salarié doit avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels doivent être liés. A lui d'apporter des preuves qui seront examinées par la commission pluridisciplinaire.

Dans une lettre diffusée le 18 décembre 2013, la direction de la Caisse nationale d’assurance vieillesse précise que les événements qui peuvent intervenir au cours de l’activité professionnelle, tels que la maladie, la maternité, l’incapacité temporaire pour accidents de travail ou maladies professionnelles sont sans incidence sur la durée de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Ils ne remettent en cause ni la nature même de l’activité, ni la durée globale de cette activité, qui est interrompue de façon temporaire.

La direction de la Cnav précise, en outre, qu’il est indifférent que les périodes concernées soient suivies d’une reprise d’activité ou d’une période d’invalidité ou d’indemnisation permanente pour accident de travail ou maladie professionnelle, dès lors qu’est autorisé l’exercice concomitant d’une activité professionnelle.

La condition d’exposition est justifiée, en vertu du 2° de l’article D. 351-1-12 CSS, par tout document à caractère individuel remis à l’assuré dans le cadre de son activité professionnelle et attestant que l’intéressé a exercé, pendant au moins 17 ans, une activité dont la nature et les caractéristiques ont entraîné une exposition à des facteurs de pénibilité.

Si le document présenté à la commission pluridisciplinaire fait foi d’une telle activité, sans considération des éventuelles périodes d’interruption susvisées, le droit est ouvert (pour autant que le lien soit établi entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques).

En revanche, si le justificatif présenté exclut expressément les périodes en cause, celles-ci ne doivent pas être prises en compte pour la détermination de la durée d’exposition.

 

Source : CNAV


par : Hakim El Fattah


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