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Glossaire

  

  • RAFP :
    Régime Additionnel de la Fonction Publique
  • RAP :
    Réglement d'application pratique, annexé au protocole d'accord assureurs/caisses signé le 24 mai 1983
  • RAR :
    Recommandé avec avis de réception
  • RATP :
    Régime Autonome des Transport Parisiens
  • RCT :
    Recours contre tiers
  • RICP :
    Réglement intérieur des caisses primaires
  • Rachat :
    Possibilité donnée - sous conditions - de valider des trimestres n'ayant pas donné lieu à cotisations, en payant les cotisations correspondantes (ex. : rachat des trimestres correspondant aux études supérieures dans le cadre de la loi Fillon, rachats "Madelin" pour les non salariés n'ayant pas validé quatre trimestres par année civile d'activité en raison de faibles revenus...).
  • Radiation des cadres :
    Décision administrative constatant qu'un fonctionnaire a cessé d'appartenir au corps dans lequel il était titulaire d'un grade ou d'un emploi.
  • Ratio d'équilibre (balance ratio) :
    Ce sont les actifs du système par répartition - c'est-à-dire les cotisations et le fonds de réserve divisés par les engagements du régime. Le ratio d'équilibre peut être considéré comme l'équivalent du ratio de consolidation d'un système d'investissement. Contrairement au ratio de consolidation, toutefois, le ratio d'équilibre ne donne aucune information sur le montant des actifs investis en lien avec les engagements.
  • Ratio démographique ( ou rapport démographique) :
    Rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités. On dit que ce rapport est degradé lorsqu'il y a peu de cotisants pour assumer le paiement des pensions des retraités. Ce ratio dépend à la fois de la démographie (pyramise des âges) et des âges de début et de fin d'activité professionnelle.
  • Relevé de carrière :
    Document retraçant la situation d'un assuré au regard de ses droits à la retraite. Il mentionne notamment les rémunérations ou revenus soumis à cotisations, le nombre de trimestres cotisés ainsi que, le cas échéant, celui des trimestres assimilés (maladie, invalidité, accident du travail, chômage...) ou équivalents (période aide familial, activité exercée à l'étranger...), qui peuvent être pris en compte sous certaines conditions. Le relevé de carrière est à demander auprès de sa ou ses caisses de retraite 18 à 24 mois avant la date envisagée pour le départ en retraite 18 à 24 mois avant la date envisagée pour le départ en retraite. Un relevé de carrière commun à tous les régimes (le relevé de situation individuel) sera progressivement mis en place à partir du 1 er juillet 2007 et sera généralisé en 2010.
  • Rendement :
    Rapport entre le montant des pensions perçues au cours de la retraite et le montant des cotisations versées au cours de la vie active.
  • Rente viagère d'invalidité :
    Allocation qui s'ajoute à la pension rémunérant les sevices pour indemniser un fonctionnaire de l'invalidité dont il est atteint lorsque celle-ci a été reconnue en relation avec le service et a entraîné prématurément la cessation d'activité de l'intéressé.
  • Représentant légal :
    Personne désignée pour agir au nom et pour le compte des orphelins mineurs ou des incapables majeurs en vertu d'un pouvoir légal.
  • Retenues rétroactives :
    Montant des retenues dues par un foncionnaire en contrepartie de la validation pour la retraite des services d'auxiliaire ou de contractuel effectués avant sa titularisation.
  • Retraite chapeau (ou différentielle) :
    Dispositif en vertu duquel l'employeur s'engage à verser à un salarié la différence entre le niveau de retraite garanti par le régime supplémentaire et le total des droits acquis par l'intéressé dans les autres régimes (régime de base, régime complémentaire et, éventuellement, autre régime supplémentaire à cotisations définies). Ces régimes sont généralement réservés aux cadres supérieurs.
  • Revalorisation :
    Tous les ans les pensions de retraite peuvent être revalorisées (augmentées) afin de tenir compte de l'évolution des prix, ou pour maintenir une évolution parallèle à celle des salaires ; la revalorisation peut aussi être un peu supérieure aux prix, c'est le " coup de pouce ". Pour les régimes par points, la pension étant calculée en fonction du nombre de points, c'est la valeur du point qui est revalorisée chaque année. On parle d'indexation sur les prix ou sur les salaires pour désigner une règle générale de revalorisation en fonction de l'évolution des prix ou des salaires.
  • Revalorisation des pensions :
    Elle est fixée au début de chaque année (1,1% au 1er janvier 2008), à partir du chiffre prévisionnel de l'inflation fors tabac (1,6%), auquel on ajoute ou on retranche le différentiel constaté, pour l'année précédente, entre les prévisions et le réel (0,5% de moins en 2007).
  • Revenu annuel moyen :
    Dans les régimes de non-salariés, montant des revenus professionnels servant de base au calcul de la retraite. Il prend en compte les revenus annuels - revalorisés à la date de la retraite - correspondant, selon la date de naissance de l'assuré, aux 10 à 25 meilleures années de sa carrière. A partir de 2013, il prendra en compte les 25 meilleures années, quelle que soit la date de naissance. Le nombre d'années retenues est fixé dans chaque régime en proportion du temps passé dans celui-ci (voir aussi "Salaire annuel moyen").
  • Revenu moyen (average income) :
    Il s'agit du revenu mesuré par l'indexation des revenus.
  • Revenu servant au calcul de la retraite (pension qualifying income) :
    Il s'agit des revenus utilisés dans le calcul du crédit retraite des assurés. En principe, ce sont les revenus annuels réduits de la cotisation retraite individuelle générale. Avant la déduction correspondant à cette cotisation, le revenu maximum pris en compte est de 8,07 fois la base des revenus ; après déduction, il est au maximum de 7,5 fois la base des revenus.
  • Régime complémentaire :
    Deuxième niveau de retraite obligatoire, complétant le régime de base (ex. régimes Arrco pour tous les salaiés et Agirc pour les salariés cadres, régime Ircantec pour les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, nouveau régime complémentaire obligatoire - NRCO - pour les commerçants depuis le 1 er janvier 2004...).
  • Régime de base :
    Premier niveau de retraite obligatoire (ex. : régime général des salariés, régime agricole, régimes des professions non salariés...).
  • Régime de retraite :
    Dispositif de retraite obéissant à des règles communes et couvrant une population spécifique (ex. : régime des salariés, régime des fonctionnaires, régime agricole...).
  • Régime général :
    Expression simplifiée utilisée pour désigner le régime de retraite des salariés du commerce, de l'industrie et des services du secteur privé. Au niveau national, le régime général est géré par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
  • Régime par points :
    Régime dans lequel chaque année, les cotisations donnent lieu à l'acquisition par l'assuré d'un certain nombre de points ; pour cela on divise le montant de la cotisation versée par une grandeur appelée " salaire de référence " ; le nombre de points est ainsi proportionnel à la cotisation et donc au salaire. Ce salaire de référence est révisé tous les ans en fonction de l'évolution des prix ou des salaires. Au moment du départ en retraite, la pension est égale au produit du nombre de points par la valeur du point. La valeur du point peut être indexée sur les prix ou sur les salaires. Ainsi, la pension n'est pas calculée en fonction du nombre d'années validées mais en fonction du nombre de points comptabilisés tout au long de la carrière.
  • Régimes alignés :
    Régimes ayant choisi, en 1973, de se rapprocher du régime général en adoptant les mêmes règles pour le calcul des droits à retraite. Les régimes alignés regroupent le régime général des salariés, le régime des artisans et des commerçants et le régime agricole (pour les salariés agricoles). Ces régimes ont mis en place une "demande unique de retraite" pour simplifier les démarches des assurés ayant relevé de plusieurs d'entre eux : il suffit de déposer sa demande de retraite auprès d'un régime, qui la transmet - avec les justificatifs fournis - aux autres régimes alignés.
  • Régimes spéciaux :
    Ensemble des régimes de retraite couvrant certaines catégories particulières de salariés du secteur public ou para-public (ex. : régimes de la SNCF, des clercs et employés de notaire, des ouvriers de l'Etat, de l'Opéra de Paris, de la Banque de France...).
  • Répartition :
    Mode d'organisation des systèmes de retraite fondé sur la solidarité entre générations. Les cotisations versées par les actifs au titre de l'assurance vieillesse servent immédiatement à payer les retraites. L'équilibre financier des systèmes de retraite par répartition est fonction du rapport entre le nombre de cotisants (population active, taux de croissance des revenus) et celui des retraités. Le système français de retraite est fondé sur le principe de la répartition (voir aussi "Capitalisation").
  • Répartition :
    Le système par répartition est celui qui fonctionne aujourd'hui en France. Ce système est fondé sur un contrat entre les générations : les actifs d'aujourd'hui payent les pensions des retraités d'aujourd'hui et ce sont les actifs de demain qui financeront à leur tour les retraites des actifs d'aujourd'hui.
  • Réserve spéciale de participation (RSP) :
    Fraction des bénéfices dégagés par une entreprise répartie entre les salariés. Les sommes abondant la RSP sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
  • Réversible :
    Se dit d'un avantage qui peut profiter à un autre que le titulaire du droit, après le décès de ce dernier.
  • Réversion (pension de) :
    voir " Droit direct, Droit dérivé "
  • Révision :
    Les conventions ou accords collectifs prévoient les formes selon lesquelles et l'époque à laquelle ils pourront être révisés. La révision est conclue dans les mêmes formes qu'une convention ou un accord collectif. Seuls les syndicats de salariés signataires de la convention ou de l'accord sont habilités à signer les avenants qui en opèrent la révision, mais ce sont tous les syndicats représentatifs qui doivent être appelés à négocier. L'avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulation de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
 
 
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Institut du travail - Université Robert Schuman à Strasbourg

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