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Glossaire

  

  • PAL :
    Protocole d'actions locales
  • PE :
    Prestations en espèces
  • PERCO :
    Plan d'épargne pour la retraite collectif
  • PERE :
    Plan d'épargne pour la retraite d'entreprise
  • PERP :
    Plan d'épargne retraite populaire
  • PIB :
    Produit intérieur brut
  • PMS :
    Plan de maîtrise sociale
  • PN :
    Prestation en nature
  • PNSE :
    Plan national santé-environnement
  • PREV :
    Prévention
  • PRP :
    Dispositif de Pré Retraite Progressive
  • PSD :
    Prestation Spécifique Dépendance
  • PST :
    Plan santé travail
  • PV :
    Procès verbal
  • Pacs :
    Pacte civil de solidarité
  • Participation :
    Système obligatoire de distribution aux salariés d'une partie des bénéfices dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Son montant (dit " réserve spéciale de participation " ou RSP) est fonction du bénéfice net (ce dernier doit impérativement être supérieur à 5% du montant des capitaux propres de l'entreprise), des capitaux propres de la masse salariale distribuée et de la valeur ajoutée de l'entreprise. Sa gestion peut prendre la forme d'un compte courant bloqué (CCB) (au taux minimum actuel de 6 %), de FCPE ou d'une combinaison des deux.
  • Pension de retraite :
    Somme versée à un assuré en contrepartie de ses cotisations, après l'arrêt - au moins partiel - de son activité professionnelle. Par souci de simplification, le mot "retraite" remplace souvent celui de "pension de retraite".
  • Plafond de la sécurité sociale :
    Référence utilisée pour déterminer la base de calcul des cotisations d'assurance vieillesse (appelée également l'assiette). Par exemple, dans le régime général des salariés et les régimes alignés, les cotisations de retraite de base sont principalement calculées sur les salaires ou revenus limités au plafond : on dit alors que les cotisations sont plafonnées.

    Plafond SS : 2773€ par mois au 1er janvier 2008 (contre 2682€ au 1er janvier 2007).
  • Plan d'épargne en action (PEA) :
    Placement à long terme proposé par les banques et établissement financiers, mis eplace le 14 septembre 1992. D'une durée de huit ans et plafonné à 600 000 francs (91 469,40 euros) par personne, il doit être constitué d'actions françaises ou, majoritairement, de parts d'OVPCVM et bénéficie d'une exonération totale d'impôts sur les dividendes et les plus values (hors cotisations sociales).
  • Plan d'épargne entreprise (PEE) :
    Cadre juridique et fiscal facultatif permettant aux salariés de se doter d'un capital en OPCVM (Sicav, FCP) par intermédiaire de leur entreprise. Ils peuvent y transférer des versements volontaires, leur prime d'intéressement ou encore le montant de la participation géré en CCB et débloquée au bout de cinq ans. L'entreprise peut, également, dans certaines conditions, compléter les versements de ses salariés.
  • Plan d'épargne entreprise long terme (PEELT) :
    Outil d'épargne alimenté de la même manière qu'un PEE, mais dont l'échéance est librement fixée par le salarié (soit un placement indisponible jusqu'à son départ en retraite, soit bloqué cinq ans à l'instar d'un PEE classique).
  • Plan d'épargne individuel pour la retraite (PEIR) :
    Outil d'épargne à long terme (le déblocage s'opère lorsque l'intéressé part en retraite) souscrit de manière individuelle et facultative auprès d'une association. il est alimenté par les versement des adhérents. La sortie se fait en rente.
  • Plan d'épargne interentreprise (PEI) :
    Dispositif prévu par la loi sur les PPESV, à l'intention en particulier des PME. Il prévoit des incitations fiscales pour le développement de la participation et de l'intéressement et unifie les conditions d'ancienneté pour accéder aux dispositifs. Il instaure également l'obligation annuelle de négociation entre partenaires sociaux.
  • Plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) :
    Outil d'épargne à long terme (dix ans, sauf déblocages anticipés exceptionnels) créé et contrôlé par les partenaires sociaux au sein de chaque entreprise ou branche ou interentreprise. Il est alimenté à la fois par les versements des salariés et de l'employeur. La sortie se fait en capital. Ils ont été remplacés par les PERCO en vertu de la loi Fillon du 21 août 2003.
  • Plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR) :
    Outil d'épargne à long terme (le déblocage s'opère lorsque le salarié part en retraite) créé dans le cadre d'un accord collectif au sein d'une entreprise ou au niveau interentreprise ou de branches. Il est alimenté à la fois par des versements des salariés (facultatifs) et de l'employeur. La sortie se fait en rente ou en capital.
  • Pluripensionné :
    Personne qui a travaillé avec plusieurs statuts différents tels que salarié du secteur privé, du secteur public, indépendant (agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale), etc... Elle a droit à plusieurs pensions de régimes de base différents. On parle d'unipensionné pour quelqu'un qui ne dépend que d'un régime de base (ex : régime général pour un salarié du privé). Un unipensionné pourra relever d'un régime de base mais de plusieurs régimes complémentaires (ex : ARRCO + AGIRC) (voir aussi régime complémentaire).
  • Point :
    voir régime par points
  • Population active :
    Personnes d'âge actif qui soit occupent un emploi, soit en recherchent un.
  • Population active occupée :
    Comprend toutes les personnes de 15 ans ou + qui travaillent au moment de l'enquête, qu'elles soient salariées, qu'elles soient à leur compte ou qu'elles aident un membre de leur famille dans son travail. (Enquête Emploi) " Ce travail doit être d'une durée d'une heure au moins ". (BIT)
  • Population d'âge actif :
    Ensemble des personnes en âge de travailler, soit la population de 15 et + selon l'INSEE et l'OCDE.
  • Population inactive :
    Population âgée de - de 15 ans, et de 65 ans et + et population d'âge actif ni occupée ni au chômage : personnes au foyer, étudiants non salariés, chômeurs en formation, personnes en congé de longue maladie, + de 55 ans dispensés de recherche d'emploi.
  • Prestation définie :
    Le bénéficiaire reçoit la garantie de touchr une pension mensuelle d'un montant prédéfini dès son entrée dans le système.

    (voir également " cotisation définie")
  • Principe de faveur :
    Le "principe de faveur", autrement dénommé "principe du plus favorable" permet de régler les conflits de normes au profit de la disposition la plus avantageuse pour les salariés. Le principe de faveur doit être compris d'une part comme une règle de départage en cas de concurrence de normes et d'autre part comme une règle instaurant une hiérarchie entre les différents niveaux de négociation. L'article L. 132-4 du Code du travail règle le cas général des rapports entre la loi et les normes conventionnelles, en établissant une hiérarchie entre les différents niveaux de négociation et en permettant aux partenaires sociaux d'en aménager les règles de fonctionnement. L'article L. 135-2 du Code du travail règle les rapports entre les normes conventionnelles et le contrat de travail.
  • Principe majoritaire :
    Selon ce principe, un accord n'est valable que lorsqu'il recueille la signature de la ou des organisations majoritaires ou, à défaut, lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'une opposition soit de la part des organisations syndicales majoritaires en nombre, soit de la part de la majorité des organisations représentatives en voix. Avant la loi du 4 mai 2004, il suffisait que l'accord soit signé par une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national (ou ayant fait la preuve de sa représentativité dans le champ de l'accord) pour être applicable. Si cette possibilité existe toujours aujourd'hui, elle n'est plus la règle cardinale du mécanisme des conventions collectives.
  • Procès-verbal de carence :
    Si l'employeur n'a pas pu mettre en place de comité d'entreprise ou des délégués du personnel (par absence de candidature ou de quorum atteint au premier tour ou encore d'absence de candidats au deuxième tour), il doit établir un procès verbal de carence qu'il doit afficher dans l'entreprise et transmettre dans les 15 jours à l'inspection du travail.
  • Proratisation :
    Dans un régime en annuités, la pension dépend de la durée validée dans le régime ; pour cela on fait le rapport entre cette durée et la durée maximale prise en compte par le régime ; on dit alors que la pension est " proratisée " en fonction de la durée d'assurance. Exemple : quelqu'un qui a été artisan pendant 20 ans puis salarié 20 ans au régime général, verra sa pension du régime général calculée sur la base de 20 ans/37,5 ans.
  • Provision pour investissement (PPI) :
    Déduction opérée sur le résultat d'une entreprise, en vue de faire face à un événement à venir (ex. perte). Dans le contexte de l'épargne salariale, les entreprises mettant en place la participation ou un PEE ont la faculté, sous certaines conditions, de constituer une PPI en franchise d'impôt.
  • Pré-liquidation :
    Contrôle du dossier d'un assuré portant notamment sur le nombre de trimestres, les cotisations versées et la régularisation de périodes ou situations particulières (service militaire, enfants...). La préliquidation intervient, à l'initiative de la caisse, entre un et trois ans avant l'âge légal de départ en retraite de l'asuré. Elle permet d'anticiper et de régler d'éventuelles dificultés qui pourraient apparaître lors du départ en retraite.
 
 
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Institut du travail - Université Robert Schuman à Strasbourg

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