La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu plusieurs dispositions ( libéralisation du cumul emploi retraite, suppression de la mise à la retraite d'office, obligation de négocier des accords et plans d'action en matière d'emploi des seniors ) destinées à répondre aux multiples défis auxquels l'assurance-vieillesse est confrontée : vieillissement de la population, allongement de la durée de vie, départs massifs à la retraite de la génération baby-boom.

Il va sans dire que ces défis sont incontestablement des tendances lourdes, dont les conséquences se vérifient à travers les déficits importants de cette branche. Ainsi, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, le déficit devrait être de 9,5 milliards d'euros en 2009, contre 7,2 milliards prévus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, et atteindrait, à législation constante, près de 15,7 milliards d'euros en 2013. A quoi, il faut rajouter le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui sera de 3 milliards d'euros en 2009.

La branche retraite du régime général est passée en quelques années d’un excédent en 2003-2004 à un déficit important en 2007, de plus 4,5 milliards d'euros. En 2008, ce déficit s’est creusé de 1,2 milliard d'euros pour atteindre 5,6 milliards d'euros et devrait poursuivre sa dégradation en 2009 et dépasser les 8,2 milliards d'euros. Le déficit dépasserait les 10,5 milliards d'euros en 2010 et, selon les projections figurant à l’annexe B du projet de loi, atteindrait, à législation constante, 14,5 milliards d'euros en 2013.

La crise actuelle n'épargne pas les régimes de retraite, ainsi, alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait des recettes à hauteur de 95,3 milliards d'euros pour la branche vieillesse du régime général, les prévisions révisées inscrites à l’article 4 du présent projet sont de 90,7 milliards d'euros, ce qui explique pour l’essentiel l’aggravation du déficit.

Le projet de LFSS pour 2010 ne prévoit pas de dispositions importantes qui auraient pour objectif de répondre aux difficultés de l'assurance-vieillesse. L'avenir de cette dernière fera l'objet d'un grand débat national en 2010. Le Président de la République a acté l'organisation de ce débat devant le Congrès, le 22 juin dernier, en affirmant que « 2010 sera un rendez-vous capital. Il faudra que tout soit mis sur la table : l’âge de la retraite, la durée de cotisation et, bien sûr, la pénibilité. Toutes les options seront examinées. Les partenaires sociaux feront des propositions. Je n’ai nullement l’intention de fermer le débat au moment même où je l’ouvre. Mais quand viendra le temps de la décision, à la mi-2010, que nul ne doute que le Gouvernement prendra ses responsabilités. C’est une question d’honneur, c’est une question de morale à l’endroit des générations qui vont nous suivre ».

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Documents joints

Rapport fait au nom de la Commission des affaires sociales sur le projet de L.F.S.S. pour 2010. Octobre 2009.

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