Dans la perspective de la création d'un « cinquième risque » relatif à la prise en charge des personnes âgées dépendantes qui devrait faire l'objet d'un projet de loi dont la discussion est reportée après la réforme des retraites, le bureau de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a décidé la création, le 15 juillet 2009, d’une mission d’information afin de rassembler des éléments d’information préalables à la discussion du futur projet de loi.

La mission, présidée par la députée Mme Valérie Rosso-Debord, a présenté ses travaux le 23 juin dernier. Elle formule 17 propositions pour améliorer la prise en charge de ces personnes :

Proposition n° 1 : Mettre en place, sans délai, une consultation gratuite de prévention destinée à toute personne âgée de plus de soixante ans.

Proposition n° 2 : Adjoindre à chaque convention tripartite liant une agence régionale de santé, un conseil général et un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, un cahier des charges spécifique audit établissement et  relatif aux bonnes pratiques nutritionnelles devant être appliquées à l’égard de ses résidents.

Proposition n° 3 : Veiller à ce que les agences régionales de santé définissent les objectifs chiffrés et les moyens d’une prévention des accidents indésirables évitables frappant les personnes âgées sur leur territoire et qu’à ce titre, elles s’assurent que tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacies intérieures ont recours à un pharmacien référent.

Proposition n° 4 : Inclure dans les diverses conventions de partenariat sur la formation des intervenants auprès de personnes âgées dont la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est signataire, une formation à la reconnaissance et au signalement des situations de fragilité de ces personnes.

Proposition n° 5 : – Créer à destination des médecins généralistes des modules de formation initiale et continue relatifs à l’utilisation de protocole de diagnostics des maladies dégénératives invalidantes.
– Créer à destination des médecins généralistes et des auxiliaires médicaux des modules de formation initiale et continue relatifs à la reconnaissance et à la prévention des situations de fragilité et des troubles psychiques des personnes âgées.

Proposition n° 6 : Confier à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la direction d’une étude sur les conditions d’hospitalisation des personnes âgées et, en fonction des enseignements de cette étude, l’engager à définir, en collaboration avec les agences régionales de santé, les actions à mener pour remédier aux éventuels dysfonctionnements constatés notamment, par une anticipation de ces situations par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Proposition n° 7 : Financer au titre du grand emprunt national des actions de recherche-développement sur les technologies d’aide à l’autonomie ainsi que des subventions au profit des petites et moyennes entreprises innovantes de ce secteur.

Proposition n° 8 : Définir au sein des programmes relatifs au développement de la télémédecine des plans régionaux de santé, les moyens d’une mise en place progressive de réseaux de télémédecine au sein des établissements
hébergeant des personnes âgées dépendantes.

Proposition n° 9 : Interdire l’imputation des amortissements mobiliers et immobiliers des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sur les prix de journée demandés aux résidents.

Proposition n° 10 : Inscrire dans le code civil que l’obligation alimentaire ne peut pas concourir au remboursement des aides sociales à l’hébergement accordées par les départements aux personnes âgées dépendantes résidant dans un
établissement.

Proposition n° 11 : Instituer pour les demandeurs du bénéfice d’une allocation personnalisée d’autonomie possédant un patrimoine d’au moins 100 000 euros, un droit d’option entre une allocation réduite de moitié mais n’autorisant pas un futur recours sur la succession de son bénéficiaire et le service d’une allocation à taux plein, pouvant être récupérée sur la succession future du bénéficiaire pour un montant maximum de 20 000 euros.

Proposition n° 12 : Rendre obligatoire dès l’âge de cinquante ans, la souscription d’une assurance perte d’autonomie liée à l’âge et assurer son universalité progressive par la mutualisation des cotisations et la création d’un fonds de garantie.
Proposition n° 13 : Revoir les taux de la contribution sociale généralisée applicable aux pensions de retraite afin d’aménager une meilleure progressivité de ces derniers en fonction des montants de ces pensions et appliquer un taux de 7,5 % aux montants les plus élevés.

Proposition n° 14 : Faire progressivement participer à la contribution solidarité autonomie, les professions exemptées par l’application de taux gradués en fonction des montants de leurs revenus.

Proposition n° 15 : Réserver le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie aux personnes les plus dépendantes classées dans les groupes iso ressources 1 à 3 de la grille AGGIR.

Proposition n° 16 : Alléger le régime fiscal applicable aux rentes viagères lorsque ces dernières sont destinées à prendre en charge une perte d’autonomie avérée.

Proposition n° 17 : Renforcer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans ses prérogatives d’opérateur principal des politiques médicosociales, affirmer sa gouvernance de la gestion de la couverture du risque de la
perte d’autonomie et la doter des moyens nécessaires à ses missions.

Source : www.assemblee-nationale.fr/

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Documents joints

Rapport d'information sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. 23 juin 2010.

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