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Généralités

Mise à la retraite : le salarié a-t-il l'obligation de communiquer son relevé de carrière à son employeur?

> article du 30-09-2009

Le relevé de carrière, un document relativement confidentiel

Dans le cadre d'une démarche de mise à la retraite d'une salariée âgée de 61 ans, la campagnie Air France a demandé à cette dernière de lui communiquer son relevé de carrière aux fins de s'assurer qu'elle pouvait bénéficier  d'une retraite à taux plein. La salariée ayant refusé, la société a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la communication de ce document.  

Il convient au préalable de préciser que chaque année les employeurs adressent à leur caisse de retraite une "Déclaration de données sociales" qui contient toutes les informations sur les rémunérations perçues et les cotisations versées pour chaque salarié. La caisse de retraite peut ainsi alimenter le relevé de carrière de chacun des salariés du régime général. Ces informations permettront, le jour venu, de fournir un relevé de carrière complet à chaque salarié, même s'il a travaillé pour plusieurs employeurs dans des régions différentes au cours d'une même année. Ce relevé est individuel et confidentiel .

Se fondant sur l'accord de branche du 13 avril 2005 qui ne prévoit aucune disposition particulière imposant au salarié de justifier par des documents personnels de sa situation au regard de ses droits à retraite, la cour d'appel a déduit que "le relevé de carrière sollicité par l'employeur, en ce qu'il comporte des éléments relatifs aux salaires de l'intéressée, constitue à l'évidence un document confidentiel relevant de la vie privée de celle-ci dont elle seule peut disposer et qu'en l'espèce, elle était bien fondée à en refuser la production, en l'absence de disposition particulière venant contredire la protection instituée par l'article 9 du code civil".

La décison de la cour d'appel peut a priori paraître cohérente : le relevé de carrière étant un document individuel et confidentiel, la salariée n'a pas à le communiquer à  d'autres  personnes fut-ce l'employeur.  Néanmoins, cette décision ne prend pas suffisamment en compte la difficulté de l'employeur. En effet ce dernier avait besoin de ce relevé pour s'assurer, lorsqu'il a souhaité mettre sa salariée à la retraite, que cette dernière avait droit à une retraite à taux plein. La salariée ayant refusé, comment aurait-il pu l'obtenir autrement?

Afin d'aplanir cette difficulté, la Cour de cassation censure les juges du fond. En effet, partant du postulat que "la charge de la preuve que le salarié dont il (l'employeur) envisage la mise à la retraite anticipée en application des stipulations d'une convention collective l'y autorisant remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein" et que "cette preuve ne pouvant résulter que d'un relevé de carrière que le salarié est seul à pouvoir détenir", elle a ordonnée la communication demandée et rejeté l'argument de la protection de la vie privée tiré de l'article 9 du code civil.

Exit le caractère confidentiel du relevé de carrière? Bien que cet arrêt de cassation permet à l'employeur de surmonter l'obstacle de la confidentialité inhérente au relevé de carrière, il faut néanmoins relever le parti pris de la Cour de cassation qui semble faire fi des intérêts de la salariée. La Cour aurait pu nuancer sa décision. Et entourer l'injonction faite au salariée de certaines garanties.

 

Mise en perspective de cette jurisprudence avec les nouvelles dispositions sur la mise à la retraite.

 

 Eu égard aux nouvelles dispositions sur la mise à la retraite d'office qui modifient profondément l'architecture juridique en la matière, cette jurisprudence ne risque pas de prospérer à l'avenir surtout pour les contentieux nés après le 1er janvier 2009. Et pour cause. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet désormais aux salariés de poursuivre leur activité jusqu'à l'âge de 70 ans.

En effet, depuis le 1er janvier 2009, la mise à la retraite d'office par décision unilatérale de l'employeur ne peut intervenir qu'à partir de 70 ans. 

Pour une mise à la retraite à partir de 65 ans, il faut désormais l'accord du salarié. L'employeur doit interroger le salarié concerné, trois mois avant sa date anniversaire (au titre de ses 65, 66, 67, 68 et 69 ans) sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Cette demande doit être faite par écrit, sans formalisme particulier. La nécessité de se ménager la preuve du respect de cette démarche conduit à recourir au courrier recommandé avec accusé de réception ou à la mise en main propre contre décharge.  

Concernant les mises à la retraite d'office qui étaient prévues pour l'année 2009, des dispositions transitoires permettent de les maintenir à condition qu'elles aient été notifiées aux salariés concernés avant le 1er janvier 2009 ou à condition que les salariés, interrogés par l'employeur au moins trois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'aient pas, dans un délai d'un mois, manifesté leur intention de poursuivre leur activité.

Par ailleurs, dans le cadre des conventions et accords collectifs étendus conclus avant le 22 décembre 2006 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, la loi prévoit, à titre dérogatoire, la possibilité de mettre à la retraite des salariés d'au moins 60 ans et de moins de 65 ans, à la condition que le salarié puisse bénéficier d'une pension de retraite à taux plein , c'est-à-dire qu'il justifie du nombre de trimestres requis, la rupture étant à défaut requalifiée en licenciement abusif

Mais les dispositions de ces accords cesseront de produire leur effet au 31 décembre 2009.

Ainsi, donc les nouvelles dispositions sur la mise à la retraite permettront, pour les situations juridiques nées après leur entrée en vigueur, de neutraliser les effets de cette jurisprudence qui faute de pouvoir réaliser un équilibre raisonnable entre les intérêts en présence, a tranché en faveur de l'employeur.

 


par : Hakim EL FATTAH




 

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