Le service des retraites de l'Etat a officiellement vu le jour le 29 août dernier (décret n° 2009-1052 du 26 août 2009). Il devrait remplacer le service des pensions de l'Etat.

Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), le gouvernement avait amorcé une réflexion sur la gestion des retraites des agents civils et militaires de l'Etat. L'objectif du gouvernement est de diminuer les coûts de fonctionnement et d'améliorer la qualité du service pour les agents en créant un opérateur unique pour la gestion des retraites. "L'idée est de supprimer les services de pension des ministères pour n'en avoir qu'un seul", explique Anne Baltazar, secrétaire générale de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière. Ces suppressions entraîneront des réductions d'effectifs qui inquiètent les syndicats.

Un nouveau service, dont les missions et le fonctionnement sont détaillés par une série de quatre décret, parus au Journal officiel du 29 août. Le service des retraites est créé au sein du ministère du Budget, et rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il est "chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat".
Parmi ses missions : l'enregistrement, le contrôle et l'information sur les droits à la retraite. Il verse les allocations, les pensions ainsi que les prestations de retraite additionnelle de la fonction publique de l'Etat. Il assure également la gestion et l'expertise juridique de ces retraites. Autre mission : le service des retraites de l'Etat est chargé "du suivi de l'équilibre budgétaire et comptable" des pensions. Un arrêté devra déterminer l'entrée en vigueur des missions de gestion et de paiement des retraites.

Le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 précise l'organisation du service des retraites. Il est composé de deux départements : un département retraite et accueil, chargé notamment de l'enregistrement des droits, du contrôle de la liquidation et de la gestion des comptes de retraite. Un deuxième département a été créé pour mettre en œuvre le programme de modernisation des retraites. Le service comprend également un bureau financier et des statistiques, qui réalise des études et des prévisions budgétaires, veille au respect des procédures comptables et assure la gestion du personnel. Un arrêté est attendu pour déterminer le rôle et la liste des différents centres de gestions des pensions, qui existent à l'heure actuelle.

Nouveauté spéciale "RGPP", un comité de coordination stratégique en matière de retraite de l'Etat est mis en place pour cinq ans (décret n° 2009-1054 du 26 août 2009). Son rôle est de mettre en œuvre les "orientations du projet de modernisation de la gestion des retraites de l'Etat". Un comité technique paritaire est également créé par arrêté du 26 août 2009. Il est composé de 10 représentants de l'administration et de 10 représentants du personnel et remplace le comité technique paritaire spécial du service des pensions du ministère de l'Economie.

Source : www.connexite.fr/actualites/service-unique-pour-gerer-retraites-fonctionnaires-detat

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Documents joints

Le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009.
décret n° 2009-1054 du 26 août 2009
décret n° 2009-1052 du 26 août 2009.
arrêté du 26 août 2009

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