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Généralités

Le système de retraite en points:un système contributif à double tranchant?

> article du 04-03-2019

Dans le cadre de la réforme du régime de retraite, le site dialogue social travaille à l’élaboration d’un dossier complet.

Léa BASSO, Sonia BEREZZAG, Raquel FERREIRA DA COSTA, étudiantes du Master Droit social interne, européen et international de la Faculté de droit de l’Université de Strasbourg, dirigé par Fabienne MULLER, et Sarah DUWALD, étudiante en Master 1 Administration Economique et Sociale, ont créé à cet effet un outil pédagogique relatif au fonctionnement du nouveau système juridique.

Ainsi, cette étude explique les différences entre le système de retraite en annuité et celui par points :

 L’actuel régime de retraite en annuité fait l’objet de nombreuses critiques : d’après un sondage mené par le Centre d’études et de connaissances sur l’opinion publique (CECOP) en février 2017, 75% des actifs jugeaient le système de retraite actuel injuste et 80% estimaient que le niveau de leur future pension sera insuffisant pour vivre correctement.

La complexité du système actuel est également décriée : il existe actuellement 42 régimes de retraite fondés sur une logique professionnelle. Or les polypensionnés (assurés qui dépendent de plusieurs régimes de retraite de base) sont de plus en plus nombreux, soit 1 retraité sur 3 d’après une enquête de la DREES en 2016.

Dès lors, pour éviter ce millefeuille des régimes de retraite et assurer un meilleur niveau de vie aux assurés, le Gouvernement propose la mise en place d’un nouveau système unique à vocation universelle. A l’image du système applicable en Allemagne, Norvège ou en Slovaquie, ce nouveau régime serait un régime en points.

Comme le révèle le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), le régime par point n’est pas inconnu du système de retraite français ; en effet les actuels régimes des professions libérales, des non-salariés agricoles et du régime complémentaire des salariés AGIRC-ARRCO sont, en totalité ou en partie, des régimes par points.

Dans un régime en annuités, le montant annuel de la pension à la date de liquidation est le produit de la durée de carrière, du taux d’annuité et du salaire de référence. Le terme « annuité » fait référence au décompte en années de la durée de la carrière de l’assuré.

Dans un régime par points, la retraite à la liquidation est le produit du nombre de points total acquis par l’assuré au moment du départ à la retraite par la valeur de service du point à cette date. Le nombre de points total est obtenu en additionnant le nombre de points acquis, les point acquis résultant de la division des cotisations versées par la valeur d’achat du point de l’année de cotisation.

Les différents points de comparaison du régime en annuité et du régime par points

Ø  Le taux de cotisation du régime en annuité et du régime par points

 

 Il existe des similitudes entre les régimes par points et les régimes en annuités. Ces deux régimes fonctionnent sur le principe de répartition : les cotisations permettent de financer les pensions des retraités actuels. Ainsi, passer d’un régime par annuités à un régime par points, ne modifie pas le financement du régime.

Dans un régime par point…

Le taux de cotisation permet d’ajuster les ressources. Une augmentation de cotisations accroit les ressources du régime. Pour accroître les ressources d’un régime en points sans augmenter les charges futures, il faut découpler le taux de cotisation par l’introduction d’un coefficient correcteur qui est le taux d’appel :

-          Si le taux d’appel est inférieur à 100%, des points complémentaires sont attribués sans paiement de cotisation

-          Si le taux d’appel est supérieur à 100%, une partie des cotisations payées ne donne pas lieu à attribution de points

N.B. Lors de sa création en 1952 par l’AGIRC, les cotisations étaient fortement excédentaires par rapport aux prestations, car la population des cadres augmentait rapidement. Il a été décidé de faire profiter les cotisants de cette situation favorable plutôt que de constituer des réserves en introduisant un taux d’appel inférieur à 100%.

Cependant aujourd’hui le taux d’appel est supérieur à 100% dans les régimes AGIRC-ARRCO et IRCANTEC (125% en 2018 et 127% en 2019 dans le régime AGIRC-ARRCO).

Dans un régime en annuité…

Le taux de cotisation dépend du ratio nombre de retraités sur nombre de cotisants c’est-à-dire du ratio de dépendance démographique. Lorsque le ratio pension moyenne sur salaire moyen soumis à cotisation est constant, on dit que le régime est à maturité avec un taux de cotisation constant. Dans les autres cas, le financement de ce type de régime n’est pas stable dans le temps : le taux de cotisation varie d’une année à l’autre.

 Ø  La prise en compte de la carrière dans le calcul de la pension

Le régime par point et le régime en annuité se distinguent par la prise en compte de la carrière de l’assuré (durée, montant des salaires et âge de liquidation de la retraite) dans le calcul de sa pension.

Le point commun entre ces deux techniques est qu’il est possible d’introduire un âge minimum de départ à la retraite.

Dans un régime en annuité…

La durée d’activité est prise en compte dans le calcul de la pension.

Les notions de retraite à taux plein, décote et surcote interviennent. Ainsi, l’assuré qui ne cotise pas pendant une durée minimale requise pour sa génération subit une décote ; a contrario, l’assuré qui cotise pendant une durée supérieure à la durée minimale bénéficie d’une surcote.

Le taux plein de 50% est le taux maximum de liquidation qu’un assuré peut obtenir.

 L’assuré affilié au régime général qui bénéficie de ce taux percevra une retraite équivalente à la moitié (50%) de son salaire annuel moyen dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Cela lui garantit un certain revenu de remplacement.

Il n’est pas tenu compte de tous les salaires de l’assuré pour le calcul de sa pension de retraite.

Par exemple, le régime général prend en considération les 25 meilleures années de salaires.

A l’inverse, le régime de retraite des agents publics prend en compte le traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation de fonctions.

 Dans un régime par point…

Le mode d’acquisition repose sur les cotisations versées, indépendamment de la durée de la carrière de l’assuré.

Ainsi, toutes les rémunérations de l’assuré ayant donné lieu à cotisations seraient prises en considération :  « chaque euro cotisé comptera dans le calcul final du montant de la pension ».

Cependant, il est possible d’introduire un plafond, dans la limite duquel le salaire sera cotisé, la part de salaire supérieur au plafond n’octroyant pas de droit à la retraite. Par exemple, dans le régime AGIRC-ARRCO, la tranche 2 de l’assiette de cotisations va de 1 plafond à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Il serait question d’introduire un plafond dont le montant serait de 2 ou 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6754€ ou 10.131€ : il ne serait pas possible d’acquérir des points sur la part du salaire mensuel qui dépasserait ces montants.

De plus, si le montant de la pension est trop faible, l’assuré sera contraint de travailler plus longtemps faute de revenus suffisants.

Les documents d’études de cette analyse sont disponibles sous le lien suivant :

http://www.cor-retraites.fr/article495.html

·        Conseil d’Orientation des Retraites (COR), Séance du 05.07.2017 « Retour sur le 7e rapport du COR - Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ? » Options et modalités techniques

·        COR Séance du 28.01.2009 « Les différents modes d’acquisition des droits à la retraite en répartition : description et analyse comparative des techniques utilisées »

·        COR Séance du 14.02.2018 « Les modes de calcul des droits et la transition d’un système à l’autre »

 

Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif du calcul de la pension retraite


par : Léa BASSO, Sonia BEREZZAG, Raquel FERREIRA DA COSTA, Sarah DUWALD




 
 
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