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Généralités

Le PLFSS 2013 prévoit la mise à contribution d’une partie des retraités au titre de la solidarité avec les personnes âgées dépendantes

> article du 09-10-2012

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, présenté par le gouvernement le 1er octobre, fait appel à la solidarité entre générations dans la perspective de la réforme du dispositif de prise en charge de la dépendance.

L’aide à l’autonomie des personnes âgées est aujourd’hui financée par les actifs notamment à travers la Contribution solidarité autonomie (CSA) instaurée, en 2004, par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Cette contribution de 0,3%, acquittée par les employeurs, correspond à une journée de travail supplémentaire (dite journée de solidarité).

Le Président de la République s’est engagé à mettre en œuvre une réforme du dispositif actuel qui laisse une charge trop lourde à certaines familles. Les retraités seront appelés à contribuer à son financement par une Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie à hauteur de 0,15 % en 2013, puis en 2014 à hauteur de 0,3%.

Cette mesure ne concernera pas les retraités les plus modestes, non imposables et dont les pensions ne sont pas soumises à CSG. En 2013, l’effort ainsi consenti viendra abonder les ressources du fonds de solidarité vieillesse, donc la prise en charge des dépenses de solidarité des régimes de retraite (notamment la prise en charge des cotisations des chômeurs dont la charge augmente avec le chômage).


par : Hakim El Fattah


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