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Retraite : Généralités

La Cour des comptes préconise une remise à plat des dispositifs fiscaux et sociaux propres aux retraités

> article du 03-10-2012

Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise de procéder à un réexamen de l'ensemble des dispositifs fiscaux et sociaux propres aux retraités. 

Le contexte de crise économique et de déficit des caisses de sécurité sociale exige selon la Cour des comptes de « nouveaux et lourds efforts de solidarité intergénérationnelle », et un redéploiement des leviers de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes et des jeunes sans emploi. 

Les juges financiers estiment à 12 Md€, soit environ 0,6 point de PIB, le montant des dépenses fiscales et niches sociales en direction des retraités ; étant précisé que les dispositifs spécifiques en faveur de ces derniers ont été instaurés pour leur permettre de disposer de meilleures ressources.

Aujourd’hui, même si de nombreux pensionnés, tout particulièrement les femmes, connaissent encore des situations individuelles extrêmement modestes, la Cour fait le constat que « la population retraitée considérée dans son ensemble a fini par rejoindre globalement le niveau de vie des actifs et dépasse même sans doute légèrement celui du reste de la population ».

Dans ces conditions, la Cour des comptes préconise de supprimer progressivement les dépenses fiscales et niches sociales suivantes :

  • l’abattement de 10 % sur les pensions, en matière d’impôt sur le revenu (gain d’une suppression : 2,7 Md€) ;
  • l’exonération à l’impôt sur le revenu des majorations de pensions pour les parents de trois enfants (gain d’une fiscalisation : 0,8 Md€) ;
  • le non alignement du taux de CSG sur les pensions les plus élevées (6,6 %) sur celui appliqué aux salaires (7,5 %) (gain d’un alignement : 1,2 Md€).

La Cour préconise également de :

  • soumettre à condition de ressources l’exonération totale de cotisations patronales dont bénéficient certaines catégories de particuliers employeurs.
  • étendre l’assiette de la cotisation d’assurance maladie au taux de 1 % à toutes les retraites complémentaires, ainsi qu’aux pensions de base (au-dessus d’un certain seuil) lorsque la distinction entre ces deux types d’avantages de retraite n’est pas pertinente.
  • examiner les conséquences d’une suppression à terme des avantages en matière de fiscalité locale fondés sur un critère d’âge.

 

Source : Cour des comptes


par : Hakim El Fattah




 

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