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Généralités

La CNAV précise les conditions de prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité dans le calcul du salaire annuel de base

Circulaire n° 2012-59 du 31 août 2012

> article du 19-09-2012

L’article 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire de base servant au calcul de la pension de vieillesse. Le 4ème alinéa de l’article L.351-1 du code de la sécurité (CSS) a été complété à cet effet.

Les modalités d’application de cette mesure ont été précisées par le décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 qui complète l’article R.351-29 CSS.

Ces dispositions s’appliquent aux indemnités journalières (IJ) versées dans le cadre de congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012 (paragraphe VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010).

La présente circulaire apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

1 - Champ d’application

1.1 - Bénéficiaires

Ces dispositions s’appliquent aux assurés du régime général et du régime des salariés agricoles bénéficiant d’un congé de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.

1.2 - Prestations

1.2.1 - Indemnités journalières mentionnées au 2° de l’article L.330-1 du code de la sécurité sociale 

Le 4ème alinéa de l’article L.351-1 CSS prévoit que les indemnités mentionnées au 2° de l’article L.330-1 CSS sont incluses dans le salaire de base servant au calcul de la pension de vieillesse.

Le 2° de l’article L.330-1 du code de la sécurité sociale vise les prestations suivantes :

- les indemnités journalières de repos versées à la mère durant le congé légal de maternité (articles L.331-3 à L.331-5 CSS), y compris durant la période supplémentaire lorsque la naissance intervient plus de six semaines avant la date prévue et que l’enfant est hospitalisé (article L.331-3, dernier alinéa CSS) ;

- les indemnités journalières de repos attribuées sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n’excédant pas deux semaines, en cas d’état pathologique résultant de la grossesse (articles L.331-5, 3ème alinéa et R.331-6,4ème alinéa CSS)

- les indemnités journalières de repos accordées au père, lorsque la mère est décédée du fait de l’accouchement, sous réserve qu’il cesse tout travail salarié durant la période d’indemnisation (article L.331-6 CSS) ;

- les indemnités journalières de repos accordées dans le cadre d’une procédure d’adoption (article L.331-7 CSS) ;

- les allocations journalières versées, hors de la période ouvrant droit au congé légal de maternité, aux salariées enceintes dispensées de travail (articles L.333-1 à L.333-3 CSS).Ces allocations doivent être servies à compter du 1er janvier 2012 et au titre d’un congé de maternité débutant à compter de cette même date.

1.2.2 - Indemnités journalières versées dans le cadre du congé de maternité supplémentaire accordé aux femmes exposées au diéthylstilbestrol (distilbène)

L’article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 prévoit que les femmes dont il reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utéro au diéthylstilbestrol bénéficient d’un congé de maternité à compter du 1er jour de leur arrêt de travail.

Les indemnités journalières versées durant ce congé supplémentaire ne sont pas mentionnées au 2° de l’article L.330-1 CSS.

Toutefois, il s’agit d’indemnités journalières de maternité par nature, bien qu’elles relèvent de règles de durée de versement dérogatoires aux textes de droit commun.

Aussi, la lettre ministérielle du 22 mai 2012, permet la prise en compte, dans le salaire annuel de base, des indemnités versées dans le cadre du congé de maternité supplémentaire accordé aux femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition au distilbène, en application du 4ème alinéa de l’article L.351-1 CSS.

2 - Conséquences sur le calcul de la retraite

2.1 - Salaire annuel de base

L’article R.351-29 CSS modifié par le décret n° 2011-408 précité prévoit que les indemnités journalières de maternité sont prises en compte, dans le salaire annuel de base, à hauteur de 125% de leur montant.

Ces indemnités journalières étant déterminées par référence au salaire net, cette majoration permet de reconstituer un montant brut fictif et s’applique au montant des IJ calculé avant déductions de la CSG et de la CRDS.

En application de l’article L.130-1 CSS, le montant ainsi déterminé est arrondi à l’euro le plus proche ou à l’euro supérieur lorsque la fraction d’euro est égale à 0,50.

Exemple 1 :

Salaire annuel brut soumis à cotisations = 25000 euros
IJ de maternité = 2000,50 euros
- Majoration des IJ : 2000,50 euros x 125% = 2 500,62 euros
- Reports au compte : Salaire brut = 25 000 euros
IJ de maternité majorées = 2 501 euros
- Montant retenu pour le calcul du SAM : Salaire brut = 25 000 euros
IJ de maternité = 2 501 euros
Total = 27 501 euros

Le salaire annuel incluant le montant des indemnités journalières de maternité ne doit pas excéder le plafond de la sécurité sociale en vigueur au cours de l’année en cause.

En cas de dépassement, les indemnités journalières de maternité sont écrêtées, en priorité, à hauteur du plafond annuel de la sécurité sociale.

Exemple 2 :

Salaire annuel brut soumis à cotisations = 33000 euros
IJ de maternité = 4000,15 euros
- Majoration des IJ : 4000,15 euros x 125% = 5000,18 euros
- Reports au compte : Salaire brut = 33000 euros
IJ de maternité majorées = 5000 euros
- Montant retenu pour le calcul du SAM : Salaire brut = 33000 euros
IJ de maternité = 36372 euros (plafond annuel pour 2012) - 33000 euros = 3372 euros
Total = 36372 euros

Exemple 3 :

Salaire annuel brut soumis à cotisations = 40000 euros
IJ de maternité = 6000,75 euros
- Majoration des IJ: 6000,75 euros x 125% =7500,93 euros
- Reports au compte : Salaire brut limité au plafond = 36372 euros
IJ de maternité majorées = 7501 euros
- Montant retenu pour le calcul du SAM : Salaire brut limité au plafond = 36372 euros
IJ de maternité = 0

2.2 - Durée d’assurance

Les indemnités journalières d’assurance maternité ne sont pas assujetties à cotisations de vieillesse et ne donnent donc pas lieu à validation de trimestres.

Exemple 4 :

Salaire annuel brut soumis à cotisations = 4560 euros
IJ de maternité = 1100,70 euros
- Majoration des IJ: 1100,70 euros x 125% = 1375,87 euros
- Reports au compte : Salaire brut = 4560 euros
IJ de maternité majorées = 1376 euros
- Montant retenu pour le calcul du SAM : Salaire brut = 4560 euros
IJ de maternité = 1376 euros
Total = 5936 euros
- Nombre de trimestres validés en 2012 : 2

3 - Eléments justificatifs

En application du II de l’article R.351-29 CSS, les caisses primaires d’assurance maladie transmettent aux caisses de retraite le montant des indemnités journalières de maternité avant déduction des prélèvements (CSG/CRDS).

A défaut, l’assuré doit produire le bordereau de règlement des indemnités journalières de maternité établi par la CPAM.

4 - Prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse (Articles L.135-2,10° et R.135-16-6 CSS)

Les sommes forfaitaires, représentatives de la prise en compte des indemnités journalières de maternité dans la détermination du salaire de base servant au calcul de la pension, sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse.

5 - Date d’effet (Paragraphe VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010).

Cette mesure s’applique aux indemnités journalières versées dans le cadre de congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.

Il convient d’appliquer ces dispositions au sens strict et de prendre en considération dans le calcul du salaire annuel de base uniquement les prestations servies à compter du 1er janvier 2012 et au titre d’un congé de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.

Il en résulte que sont exclues du champ de cette mesure :

  • - les indemnités journalières versées en 2012 dans le cadre d’un congé de maternité débutant en 2011 ;

  • - les allocations versées en 2011 aux salariées enceintes dispensées de travail, en application des articles L.333-1 à L.333-3 CSS, avant la période ouvrant droit au congé légal de maternité débutant en 2012 ;

  • - les indemnités journalières de repos supplémentaire attribuées en 2011 sur prescription médicale en cas d’état pathologique résultant de la grossesse, en application de l’article L.331-5, 3ème alinéa, bien que le congé légal de maternité débute en 2012.

Source : CNAV


par : Hakim El Fattah


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