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Généralités

Circulaire Direction de la sécurité sociale : Pénalités en cas de fraude aux prestations familiales et aux assurances vieillesse.

Circulaire interministérielle n° DSS/2011/142 du 8 avril 2011.

> article du 29-04-2011

Par circulaire du 8 avril 2011, la direction de la Sécurité sociale apportent des précisions sur le dispositif des pénalités administratives susceptibles d’être prononcées par les organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, en cas de fraude.

Rappel des principales modifications apportées au dispositif des pénalités administratives.

Le dispositif des pénalités administratives des branches famille et vieillesse a été réformé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 en son article 87 modifiant l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’application du I de ce dernier article ont été fixées par décret n°2010-1227 du 19 octobre 2010.

Les principales modifications apportées sont les suivantes :

Le champ d’application a, d’une part, été élargi :

- la nécessité de constater un indu pour pouvoir infliger une pénalité a été supprimée ;
- peuvent se voir infliger une pénalité des tiers qui n’ont pas nécessairement la qualité d’allocataire
ou d’assuré ;
- un nouveau fait générateur a été expressément visé : la personne en situation de travail dissimulé
percevant des prestations sous condition de ressources ou d’inactivité.

La procédure a, d’autre part, été simplifiée. Ainsi la commission des pénalités n’a plus à se prononcer en amont de la notification de la pénalité, mais seulement en cas de contestation de celle-ci dans le cadre d’un recours amiable. Il s’agit d’un allègement de la procédure qui vise à sanctionner plus rapidement certains comportements et certaines situations afin de renforcer l’effet dissuasif de la pénalité. Il est pour autant très important que la personne ayant fait l’objet d’une sanction puisse former un recours gracieux contre la décision du directeur de l’organisme et que cette contestation soit examinée par une instance collégiale (la commission des pénalités). Elle pourra ensuite, si elle n’obtient pas gain de cause, contester la décision devant le tribunal administratif.

Le nouveau dispositif prévoit désormais des pénalités aggravées lorsque l’intention de frauder est établie : la pénalité maximale passe de deux à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et dans le cas d’une fraude en bande organisée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Enfin, en remplacement du barème, le nouvel article R. 114-14 du Code de la sécurité sociale fixe un certain nombre de critères pour le calcul de la pénalité.

Toutes les modifications ainsi apportées visent à rendre le dispositif des pénalités administratives globalement plus performant tout en préservant les droits de la défense de la personne mise en cause.

La présente circulaire a pour objet de préciser le champ d’application du dispositif (les organismes compétents, les prestations concernées, les faits et les personnes susceptibles de faire l’objet d’une pénalité), le déroulement de la procédure, l’articulation du dispositif avec d’autres procédures existantes (procédure pénale, procédures de sanction
administrative du Conseil général pour les fraudes aux RSA), le montant des pénalités applicables et enfin l’application du dispositif dans le temps.

 

Voir document joint.


par : Hakim El Fattah




 

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