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Généralités

Dépendance : préconisations de la commission de libération de la croissance.

> article du 03-11-2010

Le 15 octobre 2010, après huit mois de travaux, la Commission de libération de la croissance présidée par M. Jacques ATTALI a remis son nouveau rapport au Président de la République. Ce nouveau rapport contient 27 propositions très diverses en vue de permettre à la France « de renouer durablement avec la croissance ».

Parmi ces propositions, la commission préconise la modernisation de la couverture du risque de dépendance. 

Extraits du rapport.

L’augmentation constante de l’espérance de vie et l’arrivée au grand âge des générations du « baby boom » conduisent à un vieillissement global de la population et à une augmentation du nombre des personnes « dépendantes». Avec pour conséquence un déplacement des dépenses de santé vers des âges plus élevés avec en particulier des coûts plus élevés d’hébergement en maison de retraite ou de services permettant de rester à domicile. D’ores et déjà, le « reste à charge » pesant sur les personnes dépendantes est trop élevé pour une fraction significative de la population. L’allocation personnalisée d’autonomie, financée par les Conseils généraux, est aujourd’hui à bout de souffle. Il faut donc reformer la couverture du risque dépendance.

 

 

Recentrer l’allocation personnalisée d’autonomie sur les personnes les plus dépendantes

 

45% des bénéficiaires de l’APA relève aujourd’hui du régime dit GIR 4 (dépendance « légère ») contre 38% en décembre 2002. Le GIR 4 comprend les personnes qui n’assument pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur de leur logement et les personnes sans problèmes de locomotion, mais qu’il faut aider pour
les activités corporelles et les repas.

Nous proposons de recentrer l’APA sur ceux qui en ont le plus besoin (c’est-à-dire d’en exclure les moins dépendants) tout en prévoyant pour les bénéficiaires relevant du GIR4 dont les ressources sont les plus faibles, la prise en charge des heures d’aide à domicile dans le cadre des aides sociales servies par la CNAV.Nous proposons de recentrer l’APA sur ceux qui en ont le plus besoin (c’est-à-dire d’en exclure les moins dépendants) tout en prévoyant pour les bénéficiaires relevant du GIR4 dont les ressources sont les plus faibles, la prise en charge des heures d’aide à domicile dans le cadre des aides sociales servies par la CNAV.

Au total, ce recentrage permettrait à la fois de limiter l’évolution des dépenses et d’améliorer la prise en charge des plus dépendants.

 

 

Développer le recours à l’assurance dépendance complémentaire obligatoire

 

Le développement de l’assurance dépendance peut s’effectuer selon deux modalités :

- la mise en place d’une assurance obligatoire, qui permet d’éviter toute forme d’antisélection et d’avoir une mutualisation optimale. Dans ce cadre, une cotisation relativement modeste, permettrait de couvrir le « reste à charge » observé aujourd’hui pour les personnes âgées dépendantes. Les contrats proposés seraient « labellisés » par l’Etat pour s’assurer de leur contenu et de la nature des garanties offertes. Les intéressés auraient la liberté de choisir leur compagnie d’assurance. Pour les personnes aux revenus modestes (moins de 1,5 SMIC par exemple), l’Etat pourrait prendre en charge une partie des primes d’assurance.

- la mise en place d’une assurance facultative. Cette liberté de choix pour la consommateur devra alors s’accompagner d’une incitation fiscale (ce qui pourrait aller à l’encontre de la stratégie générale de réduction des niches) et d’une pénalisation de l’imprévoyance par le biais de reprise sur héritage pour ceux qui aurait du patrimoine
où moment où ils recourent à l’APA.

(...)

Source : www.liberationdelacroissance.fr/


par : Hakim EL FATTAH




 

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