Recherche

  Articles contenants :
et
et


  Traitant du sujet :
  
  

Lettre d'information

Télécharger les lettres d'information  
Télécharger toutes les
lettres d'information


Recevoir la lettre d'information
par mail :

* champ obligatoire






captcha


Télécharger Adobe Reader
 


Retraite : Généralités

Allocation équivalent retraite (AER) : reconduction exceptionnelle du dispositif en 2010

> article du 11-05-2010

Suite à l'accord du Président de la République pour reconduire exceptionnellement l'allocation équivalent retraite pour 2010, un décret daté du 6 mai vient de prolonger ce dispositif. Supprimée par le gouvernement début 2009, cette allocation avait été rétablie temporairement en "réponse à la crise" jusqu'à fin 2009. C'était une demande de plusieurs syndicats, CFTC, FO entre autres. Environ 25.000 à 30.000 seniors au chômage sont concernés. le coût pour l'Etat de cette reconduction est de 300 millions d'euros sur deux ans (2010 et 2011).

 

L'allocation équivalent retraite : un revenu de remplacement ou de complément 

L’allocation équivalent retraite se substitue à l’allocation de solidarité spécifique prévue à l’article L. 5423-1 du code du travail.

De la date d’entrée en vigueur du décret à savoir le 8 mai au 31 décembre 2010, l’allocation équivalent retraite se substitue au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Elle prend la suite de l’allocation d’assurance chômage prévue au 1° de l’article L. 5421-2 du code du travail pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation. Elle peut également la compléter lorsque cette allocation ne permet pas d’assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal au montant de l’allocation.

Les allocataires qui ne percevaient pas l'AER au 31 décembre 2009 et qui pouvaient y prétendre du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010, se verront verser un complément, s'ajoutant le cas échéant aux autres revenus, en vue de leur assurer un total de revenus égal à l'AER à taux plein. Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l’allocation.
 

Conditions d'attribution de l'AER :

 Les demandeurs d’emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 et avant l’âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale requise au 31 décembre 2009 pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes ont droit à une allocation équivalent retraite.

Pour bénéficier de cette allocation, les ressources du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu’elles doivent être déclarées à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements, ne doivent pas excéder, à la date de la demande, un plafond correspondant à quarante-huit fois le montant journalier de l’allocation équivalent retraite pour une personne seule (1 569,12 € ) et à soixante-neuf fois le même montant pour une personne en couple (2 255,61 € ).

Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire. Les prestations familiales et l’allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.

Il n’est pas tenu compte des allocations d’assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d’activité perçus pendant la période de référence lorsqu’il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue. Les ressources ne comprennent pas les allocations d’assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d’activité du conjoint de l’intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.

Les bénéficiaires de l’allocation équivalent retraite bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche d’emploi.

Montant, modalités de calcul, et versement de l'AER :

L’allocation équivalent retraite garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l’allocation égal à 32,69 euros.

Pour déterminer le montant d’allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l’ouverture des droits.

Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l’allocation équivalent retraite à taux plein, est inférieur ou égal au plafond mentionné à l’article 1er, l’allocation est versée à taux plein.

Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l’allocation équivalent retraite à taux plein, excède le plafond mentionné à l’article 1er, une allocation différentielle est versée permettant à l’intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.

Néanmoins, si les ressources du bénéficiaire n’atteignent pas le montant de l’allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.

Lorsque l’allocation équivalent retraite est versée en complément de l’allocation d’assurance chômage, son montant est majoré de manière à ce que les ressources du bénéficiaire soient portées à un niveau égal au montant de l’allocation.

L’allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Les allocataires qui, au 31 décembre 2010, bénéficient de l’AER continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits.

L’allocation équivalent retraite est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables.

Elle est versée mensuellement à terme échu.

Le renouvellement de l’allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.

L’allocation équivalent retraite est gérée par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclut une convention de gestion.

La demande de paiement de l’allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2010.
 


par : Hakim EL FATTAH




 

Commentaire sur l'articleRéponse(s) à l'article



 
 
Retour à l'accueil de Dialogue social.fr

Institut du travail - Université Robert Schuman à Strasbourg

Université de Strasbourg

LOGO-DIRECCTE.gif