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Retraite : Généralités

Jurisprudence : le refus des autorités nationales de revaloriser les pensions versées à des retraités expatriés n'est pas discriminatoire.

CEDH, 16 mars 2010, requête n° 42184/05.

> article du 28-04-2010

A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n°42184/05) dirigée contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et dont treize ressortissants de cet Etat ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme le 24 novembre 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  

Les requérants, retraités ayant cotisé à taux plein auprès de l'assurance nationale britannique et qui ont choisi de s'établir dans un pays autre que le Royaume-Uni (Australie, Canada, Afrique du Sud) ont contesté le refus des autorités britanniques de revaloriser leur pension de retraite en fonction de l'inflation. Ils ont invoqué l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention, pris isolément et combiné avec l'article 14 de la Convention, ainsi que l'article 8 combiné avec l'article 14.

Parmi les treize plaignants, seule une requérante, en l’occurrence Madame CARSON, a épuisé les voies de recours devant les tribunaux britanniques.

En effet, Madame CARSON qui s’est vu refuser la revalorisation de sa pension se prétendait victime d'une discrimination puisque les retraités britanniques selon qu'ils sont établis au Royaume-Uni ou dans un pays étranger sont traités différemment. En particulier, alors même qu'elle avait travaillé aussi longtemps au Royaume-Uni, qu'elle avait autant cotisé à la caisse d'assurance nationale et que, compte tenu de son âge avancé, elle avait autant besoin de jouir d'un niveau de vie raisonnable que les retraités britanniques résidant au Royaume-Uni ou dans d'autres pays où l'indexation est possible en vertu d'accords bilatéraux, le montant de la pension de base que lui versait l'Etat était resté le même qu'au jour de son départ à l'étranger.

Les recours de Madame Carson devant les tribunaux britanniques sur le fondement de l’article 1 du protocole n°1 pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme n'ont pas été fructueux.

A la suite de quoi, Madame Carson et douze autres requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui a conclu, par un arrêt du 4 novembre 2008, par six voix contre une, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole n° 1 et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les griefs formulés sur le terrain de l'article 8 combiné avec l'article 14.

A la demande des requérants, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre qui a rendu un arrêt le 16 mars 2010.

Dans cette affaire " la Cour est appelée à se prononcer sur une question de principe, celle de savoir, si en tant que telle, la législation incriminée opère une discrimination illicite entre des personnes se trouvant dans une situation analogue".

De tous les griefs soulevés par les requérants, seul celui tiré de la violation alléguée de l'article 14¹ de la convention combiné avec l'article 1 du Protocole n°1² a été jugé recevable par la Cour.

Deux étapes dans le raisonnement de la Cour : dans un premier temps, la Cour se prononce sur la pertinence du recours à l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n°1 . Et dans un second temps, la Cour se prononce sur le caractère prétendument discriminatoire de la différence de traitement dont se plaignaient les requérants.

1-La pertinence du recours à l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n°1 :

A l'appui de leur requête tendant à faire condamner le Royaume-Uni pour traitement discriminatoire dans le cadre du régime des pensions de retraite, les plaignants ont mobilisé l'article 14 de la convention combiné avec l'article 1 du Protocole n°1.

 

 

- Le champ d'application de l'article 1 du Protocole n°1 :

 

Au Royaume-Uni, les travailleurs salariés et les indépendants dont les revenus excédant un certain seuil et les employeurs pour chacun de leurs salariés dont la rémunération dépasse un certain montant ont l'obligation de cotiser à l'assurance nationale. Ces différentes cotisations servent à financer différents avantages sociaux dont la pension de retraite de certaines catégories de personnes. 

Peuvent prétendre à cette pension les personnes ayant atteint l'âge de la retraite et cotisé ou bénéficié de crédits de cotisations auprès de la caisse d'assurance nationale. 

La Cour a estimé dans une jurisprudence antérieure que si l'article 1 du Protocole n°1 " n'impose pas aux Etats contractants d'instituer un régime de sécurité sociale ou de pensions, dès lors que l'un d'eux met en place une législation prévoyant le versement automatique d'une prestation sociale - que l'octroi de cette prestation dépende ou non du versement préalable de cotisations -, cette législation doit être considérée comme engendrant un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'article 1 du protocole n°1 pour les personnes remplissant ses conditions".

Pour la Cour, le cas des requérants qui bénéficient tous d'une pension de base servie par l'Etat relève bel et bien du champ d'application de l'article 1 du Protocole n°1.

- Le " pays de résidence " est-il couvert par l'expression " toute autre situation" employé à l'article 14.

Dans leur requête les plaignants avaient argué du caractère discriminatoire de la législation britannique qui traite différemment les retraités, bénéficiant d'une pension de base servie par l'Etat, selon qu'ils résidaient dans un pays ou dans un autre.

la Cour rappelle au préalable que l'article 14 " ne fait que compléter les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante, puisqu'il vaut uniquement pour "la jouissance des droits et libertés" qu'elles garantissent ".

Plus en rapport avec le fond de l'affaire, la Cour souligne, fidèle en cela à sa jurisprudence, que " seules les différences de traitement fondées sur une caractéristique personnelle ("situation") par laquelle des personnes ou groupes de personnes se distinguent les uns des autres sont susceptibles de revêtir un caractère discriminatoire aux fins de l'article 14".

Pour la Cour, "l'expression anglaise "other status" - et a fortiori son équivalent français "toute autre situation" - a reçu une interprétation large au point d'englober, dans certains cas, une distinction fondée sur le lieu de résidence". 

Pour les juges européens " le lieu de résidence d'une personne s'analyse en un aspect de sa situation personnelle et constitue par conséquent un motif de discrimination prohibé par l'article 14"

 2-Le refus de valorisation des pensions des retraités expatriés est-il constitutif d'une différence de traitement discriminatoire?

 Les requérants ont estimé que leur situation est comparable à celle des retraités britanniques ayant eu la même carrière et ayant cotisé dans les mêmes conditions qu'eux à l'assurance nationale mais qui résident au Royaume-Uni ou dans des pays parties à des accords de réciprocité prévoyant la revalorisation.

 

 

- La différence de traitement avec les retraités résidant au Royaume-Uni :

 

La Cour rappelle, fort opportunément, que " pour qu'un problème se pose au regard de l'article 14, il faut d'abord qu'il existe une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations comparables". 

Pour convaincre la Cour du caractère discriminatoire de la différence de traitement dont ils s'estimaient victimes, les requérants, retraités expatriés, présentaient leur situation comme étant comparable à celle des retraités établis au Royaume-Uni et dont la pension est valorisée. Ils ont fait valoir qu'ils ont eux aussi travaillé dans ce pays et cotisé à la caisse d'assurance nationale. 

Cependant, cette conception du rapport entre les cotisations à l'assurance nationale et la pension servie par l'Etat est "erronée" selon la Cour.  "Les cotisations à l'assurance nationale ne sont pas exclusivement affectées aux pensions de retraites. Elles constituent au contraire une source parmi d'autres des recettes qui servent à financer tout un éventail de prestations sociales" fait-elle observé. Ceci d'autant que "compte tenu de la complexité et de l'

 

 

 

 

intrication du système, on ne saurait isoler

 

 

 

 

 

l'assujettissement à l'assurance nationale et le considérer comme un motif suffisant pour assimiler la situation des retraités dont la pension est revalorisée à celles des pensionnés qui, comme les requérants, ne bénéficient pas de cet avantage".

Aux yeux des juges "le fait que les intéressés aient cotisé à l'assurance nationale ne suffit pas, à lui seul, à les placer dans une situation comparable à celle de tous les autres pensionnés où qu'ils résident".

S'appuyant sur "le caractère essentiellement national des régimes de sécurité sociale", sur les "multiples disparités d'ordre socioéconomique que l'on peut constater d'un pays à l'autre", et sur le fait que "les requérants, dès lors qu'ils ne résident pas au Royaume-Uni, ne contribuent pas au fonctionnement de l'économie du pays", la Cour constate qu'il est "difficile d'établir une véritable comparaison avec la situation des pensionnés résidant à l'étranger".

 

 

 - La différence de traitement avec les retraités installés dans des pays liés au Royaume-Uni par des accords bilatéraux prévoyant la revalorisation :

 

L'argument des requérants tiré de la situation des retraités résidant dans des pays liés au Royaume-Uni par des accords bilatéraux prévoyant la revalorisation n'avait aucun chance de prospérer puisque, à l'évidence, la différence de traitement dans ce cas là "découle de l'existence de tels accords, qui ont été conclu parce que les autorités britanniques ont jugé qu'ils répondaient aux intérêts du Royaume-Uni". S'ajoute à cela le fait que l'économie même de ces accords est constituée par divers éléments (nombre de migrants concernés, prestations prévues, degré de réciprocité ...).

Il serait donc, selon les juges, "extraordinaire que la conclusion d'une convention bilatérale en matière de sécurité sociale ait pour effet d'obliger les Etats signataires à étendre le bénéfice des avantages conventionnels à toutes les personnes résidant dans des pays tiers. Ce seraient alors en vérité le droit et l'intérêt pour les Etats de conclure des accords de réciprocité qui se trouveraient atteints". 

De tous ces arguments, la Cour en tire logiquement la conclusion que la situation des requérants n'est pas comparable à celle des pensionnés résidant sur le territoire britannique ou dans des pays signataires d'accords bilatéraux.

Par voie de conséquence, la Cour décide qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du protocole n°1.

 

 

 

¹ Article 14 : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation".
 

² Article 1 du Protocole n°1: « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

 ³ Article 8 : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

 


 

 


par : Hakim EL FATTAH


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