Retraite : Régimes de retraite de base : Généralités
Veille juridique : fin de l'exonération des indemnités de départ volontaire à la retraite.
> article du 28-01-2010
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La loi de finances pour 2010* supprime l’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient, dans la limite de 3 050 €, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées en application de l’article L. 1237-9 du code du travail.
En revanche, le régime fiscal des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur et celui des indemnités de départ volontaire à la retraite versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne sont pas modifiés.
* Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
par : Hakim EL FATTAH
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