Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de services d’Eau et d’Assainissement - la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau et la Fédération des distributeurs d’eau indépendants pour la partie patronale et les syndicats de salariés CFE-CGE et CFDT- ont signé, le 1er décembre 2010, un accord portant sur la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.   

L'accord a été négocié par les partenaires sociaux en application des dispositions de l’article R 4412-98 du code du travail rendant obligatoire une formation à la sécurité pour tous les salariés exposés à l’amiante et de l’article R 4412-100 du code du travail qui dispose que le contenu et les modalités de la formation sont précisés par une convention ou un accord collectif de branche étendu selon la nature de l'activité exercée.

Il vise à organiser les modalités des formations destinées au personnel d’encadrement et aux opérateurs susceptibles d’être exposés à la libération de fibres d’amiante à l’occasion d’interventions sur des canalisations en amiante ciment en extérieur.

Par conséquent, deux dispositifs de formation sont envisagés : l’un pour l’encadrement (opérationnel ou technique), l’autre pour les opérateurs. Ces deux dispositifs se déroulent chacun sur une journée en suivant un programme précis (voir l'accord). 

A l'issue de ces deux formations, une évaluation des acquis est organisée en vue de la délivrance d'une attestation. 

L' accord prend effet au premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté ministériel d’extension. 

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Documents joints

Branche des entreprises de services d'Eau et d'assainissement : accord du 1er décembre 2010 relatif à la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.

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