Cessation d'activité des seniors : Modes de rupture : Mise à la retraite : Généralités

Mise à la retraite des salariés protégés : application obligatoire de la procédure de licenciement.

Conseil d'Etat, 17 juin 2009, n° 304027.

> article du 16-11-2009

Faits et procédure :

M. Guy Bourgogne, salarié protégé, a été mis d'office à la retraite par son employeur, la société CREDIT DU NORD. Conformément aux exigences légales, cette dernière avait sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cependant, le tribunal administratif de Nice a annulé cette autorisation au motif que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement; annulation confirmée par la cour administrative d'appel de Marseille. La société s'est pourvu en cassation.

Solution :

Le Conseil d'Etat précise qu'il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, lorsque la demande de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé par l'employeur est motivée par la survenance de l'âge, de "vérifier sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, que la mesure envisagée n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé, et d'autre part, que les conditions légales de mise à la retraite sont remplies".

Selon le Conseil, et bien que le Code du travail ne le précise pas, la mise à la retraite d'un salarié protégé doit respecter la procédure de licenciement individuel. La demande d'autorisation à l'inspection du travail doit donc être précédée d'une convocation à un entretien préalable dans les formes et les délais légaux.

par : Hakim EL FATTAH