Cessation d'activité des seniors : Modes de rupture : Mise à la retraite : Généralités

Mise à la retraite d'office (art.90 à 92 de la LFSS 2009)

> article du 10-01-2009

Le texte initial du gouvernement proposait de supprimer la possibilité pour un employeur de mettre à la retraite d'office un salarié, sans fixer de limite d'âge. Le salarié aurait ainsi décidé seul de la date de son départ à la retraite, laissant ainsi une seule possibilité aux entreprises souhaitant se séparer d'un salarié âgé d'au moins 65 ans : le recours au licenciement pour motif personnel.

Finalement la possibilité pour un employeur de mettre à la retraite d'office un salarié est maintenue, mais pas avant que celui-ci ait atteint l'âge de 70 ans (article L1237-5 du CT, modifié par l'article 90 de la LFSS pour 2009) et sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article L1237-5 du Code du travail et précisée par décret (D.n°2008-1515 du 30 décembre 2008, JO 31 décembre).

Trois mois avant le 65eme anniversaire du salarié, l'employeur doit interroger celui-ci par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse
En l'absence d'interrogation faite par écrit au salarié, ou en cas de réponse négative du salarié dans le délai d'un mois à compter de la date de la demande faite par l'employeur, celui-ci ne peut mettre à la retraite le salarié concerné pendant un an.
La même procédure est applicable les quatre années suivantes.

La mise à la retraite d'office d'un salarié âgé de 65 ans demeurera donc possible, si celui-ci n'exprime pas la volonté de poursuivre son activité au-delà de cet âge.

Les hypothèses dérogatoires de mise à la retraite d'office des salariés âgés de 60 à 65 ans sont maintenues dans certains cas et sous certaines conditions (Article L1237-5 al2 du code du travail).

Enfin , l'employeur est tenu de transmettre aux URSSAF de nouvelles informations sur les sorties d'activité de salariés âgés (article L1221-18 du Code du travail).

par : Tiphaine Garat