Cessation d'activité des seniors : Modes de rupture : Mise à la retraite : Généralités
Projet de décret sur les modalités de la mise à la retraite à 70 ans.
L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié l’article L1237-5 du code du travail. Le salarié qui atteint l’âge de 65 ans peut désormais, s’il en manifeste la volonté, poursuivre son activité au-delà de cet âge. La possibilité pour l’employeur de procéder à sa mise à la retraite est alors écartée pendant un an, quatre fois renouvelables.
Le présent décret fixe à trois mois avant l’anniversaire du salarié le délai dans lequel l’employeur doit interroger le salarié sur ces intentions et à un mois le délai dans lequel celui-ci doit lui répondre.
Des dispositions transitoires sont prévues pour 2009, qui prévoient que le calcul de ces délais est effectué à partir, non de l’anniversaire du salarié, mais de la date à laquelle interviendrait le cas échéant une mise à la retraite d’office.
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