La PLFSS pour 2007 met en oeuvre plusieurs des mesures annoncées dans le plan concerté pour l’emploi des seniors.
A ce titre, il prévoit la suppression de la possibilité pour les branches de conclure des accords abaissant en dessous de 65 ans l’âge à partir duquel les employeurs peuvent procéder à la mise à la retraite d’office de leur salariés.
Les accords signés et étendus devront faire l’objet d’une révision avant la fin de 2009 et, en tout état de cause, perdront tout effet juridique à cette date.
Cette mesure figurait initialement dans le pro jet de loi sur la participation et l’épargne salariale.
A consulter :
Le gouvernement entend durcir le régime de la mise à la retraite
Les mesures relatives à l’assurance vieillesse dans le PLFSS pour 2007
Les conséquences financières de la fin des mises à la retraite d’office avant 65 ans
