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Modes de rupture : Mise à la retraite : Généralités

Article(s) de cette rubriqueArticle(s) de cette rubrique
  • 19-04-2016
    Mise à la retraite d'office : l'argument tiré de la promotion de l'emploi et de l'accès au marché du travail doit être bien étayé
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  • 11-04-2014
    Jurisprudence : la Cour de cassation précise que les dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite sont conformes à la directive du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement
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  • 22-03-2012
    Jurisprudence : la discrimination à raison de l'âge est caractérisée en cas d'absence de lien entre la mise à la retraite conventionnelle et les contreparties en termes d'emploi ou de formation prévues
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  • 09-12-2011
    Jurisprudence : la mise à la retraite d'un représentant du personnel doit donner lieu à une information suffisante du comité d’entreprise.
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  • 05-10-2011
    Jurisprudence : la Cour de cassation se prononce sur les conditions de validité de la mise à la retraite.
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  • 28-04-2011
    Jurisprudence : les mises à la retraite d'office prononcées en vertu de régimes spéciaux doivent se conformer au principe d'interdiction des discriminations à raison de l'âge.
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  • 16-03-2011
    Conseil constitutionnel : la disposition légale ayant institué la mise à la retraite d'office est conforme à la Constitution.
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  • 16-11-2010
    Jurisprudence : conséquence de l'annulation d'une mise à la retraite d'un fonctionnaire pour raison de santé.
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  • 27-07-2010
    Jurisprudence : la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre pas toujours droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.
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  • 16-02-2010
    Plans de sauvegarde de l'emploi : vers l'interdiction des départs prématurés des seniors?
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  • 16-11-2009
    Mise à la retraite des salariés protégés : application obligatoire de la procédure de licenciement.
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  • 27-10-2009
    Jurisprudence. Convention collective et détermination du montant de l'indemnité de mise à la retraite.
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  • 30-09-2009
    Mise à la retraite : le salarié a-t-il l'obligation de communiquer son relevé de carrière à son employeur?
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  • 21-09-2009
    Décret fixant les modalités de mise en oeuvre de la prolongation d'activité des fonctionnaires.
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  • 02-09-2009
    La suppression des mises à la retraite d'office des salariés à 65 ans: des effets à rebours des objectifs affichés?
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  • 10-01-2009
    Limites d'âge des fonctionnaires (art.93 de la LFSS 2009)
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  • 10-01-2009
    Mise à la retraite d'office (art.90 à 92 de la LFSS 2009)
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  • 06-01-2009
    Modalités d'application de la mise à la retraite d'office après la LFSS 2009.
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  • 15-12-2008
    Portugal : l'âge de la retraite fixée en fonction de l'espérance de vie.
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  • 10-12-2008
    Projet de décret sur les modalités de la mise à la retraite à 70 ans.
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  • 07-11-2008
    Controverse sur l'âge de mise à la retraite d'office pendant les négociations du PLFSS 2009.
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  • 12-08-2008
    JURISPRUDENCE : requalification en licenciement d'une mise à la retraite avant 60 ans sur la base d'un accord de branche étendu.
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  • 06-02-2008
    Jurisprudence : la loi applicable à une mise à la retraite est celle en vigueur lors de la notification de la rupture.
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  • 14-04-2008
    Jurisprudence : la décision de mise à la retraite prise par l'employeur à l'occasionde difficultés économiques n'entraîne pas les effets d'un licenciement (Cass. Soc., 18 mars 2008, n°07-40.269 FP-PBR)
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  • 01-04-2008
    Grèce : adoption de la réforme des retraites.
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  • 26-03-2008
    Grande -Bretagne : une nouvelle controverse autour de la mise à la retraite.
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  • 04-03-2008
    Jurisprudence : nullité de la mise à la retraite intervenue pendant une période de suspension pour accident du travail
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  • 03-03-2008
    Comment l'employeur procédera-t-il à la mise à la retraite d'office d'un salarié ?
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  • 03-03-2008
    Jurisprudence : un salarié mis à la retraite en dehors des conditions légales et donc licencié sans cause réelle et sérieuse bénéficie de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective de branche.
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  • 03-03-2008
    Le recentrage du dispositif de mise à la retraite (LFSS 2007 et 2008)
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  • 19-02-2008
    Tour d'horizon de la jurisprudence 2007 sur la mise à la retraite
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  • 13-02-2008
    Jurisprudence : tant que le licenciement n'est pas notifié, l'employeur peut y renoncer et y substituer une mise à la retraite.
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  • 23-01-2008
    Enquête SHARE 2008:Enquête sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe
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  • 14-01-2008
    Jurisprudence : légalité de dispositions statutaires permettant une mise à la retraite d'office alors même que le salarié concerné ne justifie pas d'une retraite à taux plein.
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  • 14-01-2008
    Jurisprudence : quelle contrepartie en termes d'embauche d'un salarié mis à la retraite d'office par l'employeur avant 65 ans ?
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  • 13-11-2007
    Jurisprudence : appréciation des conditions de la mise à la retraite à l'expiration du contrat, soit à la date d'expiration du préavis.
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  • 13-11-2007
    Jurisprudence communautaire : la mise à la retraite d'office n'est pas forcément contraire au droit communautaire (CJCE, affaire C411-05)
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  • 16-10-2007
    CJCE, 16 oct. 2007, aff. C411-05, Felix Palacios de la Villa.:conformité d'une loi nationale autorisant l'insertion des clauses de mise à la retraite d'office dans des conventions collectives avec la directive 2000/78
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  • 19-09-2007
    Note sur l'évolution de la législation relative aux mises à la retraite d'office (article 55 du PLFSS 2007).
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  • 06-09-2007
    Jurisprudence : Le préavis conventionnel de licenciement peut être applicable en cas de mise à la retraite.
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  • 06-09-2007
    Les pensions dans les pays de l’OCDE en 2007
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  • 29-03-2007
    LFSS 2007 : nouvelles règles de mise à la retraite avant 65 ans et charges sociales afférentes.
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  • 22-03-2007
    Les indemnités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur avant 60 ans soumises à contribution.
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  • 15-02-2007
    Quel avenir pour le dispositif de mise à la retraite après l'adoption de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2007 ?
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  • 14-02-2007
    Jurisprudence : la mise à la retraite prématurée est un licenciement nul.
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  • 16-01-2007
    Un rapport commun Igas et IGF dresse un bilan de l'évolution des règles relatives à la mise à la retraite d'office.
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  • 09-01-2007
    PLFSS 2007 : La prolongation jusqu'à fin 2013 des accords de branche dérogatoires autorisant une mise à la retraite d'office avant 65 ans.
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  • 13-12-2006
    Le PLFSS pour 2007 prévoit la suppression des accords de mise à la retraite d'office par l'employeur.
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  • 04-12-2006
    Le Medef sensibilise le gouvernement aux conséquences financières de la fin des mises à la retraite d'office avant 65 ans.
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  • 04-12-2006
    PLFSS 2007 : un nouveau mode de départ en retraite : le "départ décidé en commun"
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  • 20-10-2006
    L'encadrement des négociations sur le départ à la retraite des salariés
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  • 20-10-2006
    La mise à la retraite d'office avant 65 ans sera interdite à compter de 2010.
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  • 19-10-2006
    Jurisprudence : "Une mise à la retraite notifiée par l'employeur à son salarié ne peut être rétractée qu'avec l'accord de ce dernier"
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  • 14-06-2006
    Le gouvernement entend durcir le régime de la mise à la retraite.
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  • 06-05-2005
    Synthèse de l'analyse de 30 accords professionnels mettant en oeuvre la dérogation prévue à l'article 16 de la loi du 21 août 2003.
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