Cessation d'activité des seniors : Modes de rupture : Mise à la retraite : Généralités
Article(s) de cette rubrique
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09-12-2011
Jurisprudence : la mise à la retraite d'un représentant du personnel doit donner lieu à une information suffisante du comité d’entreprise.
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05-10-2011
Jurisprudence : la Cour de cassation se prononce sur les conditions de validité de la mise à la retraite.
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28-04-2011
Jurisprudence : les mises à la retraite d'office prononcées en vertu de régimes spéciaux doivent se conformer au principe d'interdiction des discriminations à raison de l'âge.
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16-03-2011
Conseil constitutionnel : la disposition légale ayant institué la mise à la retraite d'office est conforme à la Constitution.
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16-11-2010
Jurisprudence : conséquence de l'annulation d'une mise à la retraite d'un fonctionnaire pour raison de santé.
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27-07-2010
Jurisprudence : la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre pas toujours droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.
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16-02-2010
Plans de sauvegarde de l'emploi : vers l'interdiction des départs prématurés des seniors?
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16-11-2009
Mise à la retraite des salariés protégés : application obligatoire de la procédure de licenciement.
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27-10-2009
Jurisprudence. Convention collective et détermination du montant de l'indemnité de mise à la retraite.
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21-09-2009
Décret fixant les modalités de mise en oeuvre de la prolongation d'activité des fonctionnaires.
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02-09-2009
La suppression des mises à la retraite d'office des salariés à 65 ans: des effets à rebours des objectifs affichés?
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10-01-2009
Limites d'âge des fonctionnaires (art.93 de la LFSS 2009)
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10-01-2009
Mise à la retraite d'office (art.90 à 92 de la LFSS 2009)
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06-01-2009
Modalités d'application de la mise à la retraite d'office après la LFSS 2009.
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10-12-2008
Projet de décret sur les modalités de la mise à la retraite à 70 ans.
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07-11-2008
Controverse sur l'âge de mise à la retraite d'office pendant les négociations du PLFSS 2009.
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12-08-2008
JURISPRUDENCE : requalification en licenciement d'une mise à la retraite avant 60 ans sur la base d'un accord de branche étendu.
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06-02-2008
Jurisprudence : la loi applicable à une mise à la retraite est celle en vigueur lors de la notification de la rupture.
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14-04-2008
Jurisprudence : la décision de mise à la retraite prise par l'employeur à l'occasionde difficultés économiques n'entraîne pas les effets d'un licenciement (Cass. Soc., 18 mars 2008, n°07-40.269 FP-PBR)
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26-03-2008
Grande -Bretagne : une nouvelle controverse autour de la mise à la retraite.
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04-03-2008
Jurisprudence : nullité de la mise à la retraite intervenue pendant une période de suspension pour accident du travail
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03-03-2008
Comment l'employeur procédera-t-il à la mise à la retraite d'office d'un salarié ?
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03-03-2008
Jurisprudence : un salarié mis à la retraite en dehors des conditions légales et donc licencié sans cause réelle et sérieuse bénéficie de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective de branche.
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03-03-2008
Le recentrage du dispositif de mise à la retraite (LFSS 2007 et 2008)
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19-02-2008
Tour d'horizon de la jurisprudence 2007 sur la mise à la retraite
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13-02-2008
Jurisprudence : tant que le licenciement n'est pas notifié, l'employeur peut y renoncer et y substituer une mise à la retraite.
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14-01-2008
Jurisprudence : légalité de dispositions statutaires permettant une mise à la retraite d'office alors même que le salarié concerné ne justifie pas d'une retraite à taux plein.
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14-01-2008
Jurisprudence : quelle contrepartie en termes d'embauche d'un salarié mis à la retraite d'office par l'employeur avant 65 ans ?
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13-11-2007
Jurisprudence : appréciation des conditions de la mise à la retraite à l'expiration du contrat, soit à la date d'expiration du préavis.
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13-11-2007
Jurisprudence communautaire : la mise à la retraite d'office n'est pas forcément contraire au droit communautaire (CJCE, affaire C411-05)
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16-10-2007
Jurisprudence : question de la conformité d'une loi nationale autorisant l'insertion des clauses de mise à la retraite d'office dans des conventions collectives avec la directive 2000/78
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19-09-2007
Note sur l'évolution de la législation relative aux mises à la retraite d'office (article 55 du PLFSS 2007).
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06-09-2007
Jurisprudence : Le préavis conventionnel de licenciement peut être applicable en cas de mise à la retraite.
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29-03-2007
LFSS 2007 : nouvelles règles de mise à la retraite avant 65 ans et charges sociales afférentes.
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22-03-2007
Les indemnités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur avant 60 ans soumises à contribution.
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15-02-2007
Quel avenir pour le dispositif de mise à la retraite après l'adoption de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2007 ?
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14-02-2007
Jurisprudence : la mise à la retraite prématurée est un licenciement nul.
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16-01-2007
Un rapport commun Igas et IGF dresse un bilan de l'évolution des règles relatives à la mise à la retraite d'office.
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09-01-2007
PLFSS 2007 : La prolongation jusqu'à fin 2013 des accords de branche dérogatoires autorisant une mise à la retraite d'office avant 65 ans.
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13-12-2006
Le PLFSS pour 2007 prévoit la suppression des accords de mise à la retraite d'office par l'employeur.
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04-12-2006
Le Medef sensibilise le gouvernement aux conséquences financières de la fin des mises à la retraite d'office avant 65 ans.
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04-12-2006
PLFSS 2007 : un nouveau mode de départ en retraite : le "départ décidé en commun"
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20-10-2006
L'encadrement des négociations sur le départ à la retraite des salariés
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20-10-2006
La mise à la retraite d'office avant 65 ans sera interdite à compter de 2010.
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19-10-2006
Jurisprudence : "Une mise à la retraite notifiée par l'employeur à son salarié ne peut être rétractée qu'avec l'accord de ce dernier"
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14-06-2006
Le gouvernement entend durcir le régime de la mise à la retraite.
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06-05-2005
Synthèse de l'analyse de 30 accords professionnels mettant en oeuvre la dérogation prévue à l'article 16 de la loi du 21 août 2003.
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