Pour informer les employeurs de plus de 50 salariés de leur obligation en matière d'emploi des seniors, "un programme d'action national, au niveau des branches, et local, au niveau des entreprises, est d'ores et déjà mis en place", note la DGT dans une circulaire datée du 23 décembre 2009 (Circ.DGT 2009-24 et note DGT du 23 décembre 2009).

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises de plus de 50 salariés, ou les branches auxquelles elles appartiennent, devront être couvertes par un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors. A défaut d'un tel accord ou plan, les entreprises sont redevables d'une pénalité de 1% de leur masse salariale.

Si le ministre  Xavier Darcos a décidé de repousser à avril 2010 la date d'application des pénalités pour les entreprises de 50 à 300 salariés, et donc d'accorder un délai supplémentaire de 3 mois, la DGT précise que "cette décision est sans incidence sur l'effort de conviction que les services déconcentrés doivent déployer dans les prochaines semaines".

Les entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche  ou un plan recevront systématiquement des services déconcentrés de l'Etat un courrier de relance, avec un rappel sur le dispositif seniors et la sanction financière associée.

Les entreprises de plus de 300 salariés non couvertes par un accord ou un plan d'action et qui n'ont pas déposé d'accord ou qui ont reçu une réponse négative à leur demande de rescrit recevront des services déconcentrés de l'Etat un courrier leur demandant leur situation au regard du dispositif. Ce courrier leur précisera qu'en l'absence de réponse dans les trois semaines, les Direccte seront amenés à transmettre aux Urssaf compétentes leurs coordonnées en vue de dilgenter des controles ultérieurs.

- Circ. DGT 2009-24 et note DGT du 23 décembre 2009.

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Documents joints

Note relative au décompte mensuel des accords d'entreprise et des plans d'action en faveur de l'emploi des travailleurs âgés
Circulaire DGT 2009/24 du 23 décembre 2009

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