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Généralités

Les retraites des famille et l'emploi des seniors : ce que dit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

> article du 05-10-2009

 

 

                             L'essentiel : 

  ► Le gouvernement maintient pour l'essentiel la majoration de durée d'assurance (MDA) de deux ans pour les mères de famille, mais permettra à certains pères d'en bénéficier en partie, à de strictes conditions.

                         

  ► Les invalides capables de poursuivre une activité pourront  désormais toucher leur pension d'invalidité jusqu'à l'âge de 65 ans, au lieu de 60.

  Nous reproduisons ci-dessous des extraits du dossier de presse portant sur le projet de LFSS pour 2010.

 

Le PLFSS 2010 sauvegarde les droits à la retraite des mères de famille :

1. Un dispositif aujourd’hui menacé par les évolutions de la jurisprudence :


Les femmes assurées sociales relevant du régime général ou d’un régime aligné bénéficient aujourd’hui d’une majoration de leur durée d’assurance qui peut aller jusqu’à deux ans par enfant. Cette majoration est attribuée dès lors que l’enfant a été élevé par l’assurée au moins huit ans avant son seizième anniversaire.


Or la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 19 février 2009, que ce dispositif de majoration de durée d’assurance n’était pas compatible avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui proscrit les discriminations fondées sur le sexe. En vue d’assurer la compatibilité de la loi avec la norme internationale, elle a donc étendu la majoration aux hommes.
 

La solution adoptée par la Cour de cassation comporterait, en l’absence de modification de la loi, deux sources d’iniquité :
- en traitant sur le même plan hommes et femmes, elle ne permettrait plus de prendre en compte le rôle prépondérant joué encore aujourd’hui par les femmes dans l’éducation des enfants ni les écarts de durée d’assurance qui en résultent ;
- en alourdissant de façon démesurée la charge financière (9 milliards d’euros par an à horizon 2040) pesant sur les régimes de retraite, elle ferait supporter aux générations futures un endettement supplémentaire s’ajoutant aux besoins de financement existants.
 

Le Gouvernement a donc souhaité agir pour sauver cet élément de justice et sécuriser les droits à retraite des mères. Les partenaires sociaux membres du conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse ont d’ailleurs, le 10 septembre dernier, appelé de leurs voeux une réforme du dispositif.


2. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 sauvegarde cet avantage en l’aménageant pour répondre aux nouvelles exigences juridiques et sociales :


Le Gouvernement a souhaité sauvegarder la majoration de deux ans qui était menacée par la jurisprudence de la Cour de cassation, dans un double objectif :
 

- la consolider face à ces exigences juridiques nouvelles ;
 

- préserver les droits à retraite des mères de famille, en particulier pour les enfants déjà nés.

La solution figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale repose sur les principes adoptés majoritairement par les partenaires sociaux :
 

- une majoration de quatre trimestres sera accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité.
 

Cette première majoration est destinée à compenser les charges qui résultent, pour les mères de famille, de différences biologiques objectives. Elle s’appuie donc sur la notion de « justification objective et raisonnable » dégagée par la Cour de cassation dans son arrêt de février dernier ;


- une majoration de quatre trimestres sera accordée aux couples au titre de l’éducation de l’enfant :


• pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l’année 2010, qu’il a élevé seul son enfant ;
• pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d’un commun accord entre les deux parents.
 

Cette réforme s’appliquera aux couples quel que soit leur statut (y compris les couples pacsés ou vivant maritalement). Afin de laisser aux caisses de retraite un temps d’adaptation suffisant, elle sera applicable aux pensions liquidées à compter du 1er avril 2010.

 


La mobilisation en faveur de l’emploi des seniors :

1. Confirmer la mise en oeuvre des mesures adoptées dans le cadre de la LFSS 2009 :


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en oeuvre plusieurs mesures décisives en faveur de l’emploi des seniors :


- le taux de la surcote a été porté de 3 à 5% par année cotisée après 60 ans et au-delà du taux plein : les premières données disponibles font état du succès de cette mesure, le taux d’utilisateurs de la surcote dépassant désormais 12 % ;
 

- le cumul emploi-retraite a été entièrement libéralisé pour les assurés âgés de plus de 65 ans ou âgés de plus de 60 ans et disposant d’une carrière complète : ce dispositif est désormais utilisé par plus de 7 % des nouveaux retraités, dont la grande majorité retravaille à temps partiel ;


- le régime des mises à la retraite d’office dans le secteur privé a été profondément réformé : celle-ci ne peut désormais intervenir avant l’âge de 70 ans sans le consentement de l’intéressé.
 

Le Gouvernement souhaite, dans un contexte économique dégradé, confirmer sa mobilisation en faveur de l’emploi des seniors. Ces derniers figurent en effet parmi les principales victimes de la crise. En outre, la sortie de crise doit être préparée dès maintenant pour que, le moment venu, l’emploi des seniors puisse bénéficier de la reprise.


Certaines branches professionnelles bénéficient aujourd’hui d’une dérogation leur permettant de procéder à la mise à la retraite d’office de salariés âgés de 60 ans et pouvant bénéficier d’une pension de retraite au taux plein : ces dérogations doivent prendre fin le 31 décembre 2009 et ne seront pas prolongées.


Enfin l’article 87 a mis en place un dispositif d’incitation, pour les entreprises et les branches professionnelles, à la conclusion d’accords en faveur de l’emploi des seniors : à défaut de conclusion d’un tel accord, les entreprises devront acquitter une pénalité de 1 % de la masse salariale à compter du 1er janvier prochain.
 

2. Permettre le versement de la pension d’invalidité de première catégorie jusqu’à l’âge de 65 ans :


La pension d’invalidité est destinée à compenser la situation d’invalidité qui réduit d’au moins de deux tiers la capacité de travail ou de gain de l’intéressé. Les invalides dits de « première catégorie » (dont le niveau d’incapacité permet la poursuite d’une activité) peuvent toutefois, s’ils le souhaitent, exercer une activité professionnelle et donc cumuler leur pension avec des revenus d’activité.

À 60 ans, la pension d’invalidité est remplacée d’office par la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail. Cette pension de retraite ne peut généralement être cumulée avec une activité professionnelle, le cumul emploi-retraite n’étant possible à partir de 60 ans que pour les assurés disposant d’une carrière complète. Il en résulte que les invalides de première catégorie sont aujourd’hui contraints de cesser leur activité professionnelle à 60 ans alors qu’un grand nombre d’entre eux souhaiterait la poursuivre.
 

Pour remédier à cette situation, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que la pension d’invalidité de première catégorie pourra être désormais versée, si l’intéressé le souhaite, jusqu’à l’âge de 65 ans.


par : Hakim EL FATTAH


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