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Généralités

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Dossier de presse,1er octobre 2010.

> article du 05-10-2009

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été présenté jeudi 1er octobre.

La situation des finances sociales :

L'élaboration et la présentation de ce projet interviennent dans un contexte marqué par la crise et la récession. En effet le déficit a plus que doublé entre 2008 et 2009. Il atteint un niveau sans précédent à 23,5 milliards d'euros, contre 10,2 milliards d'euros en 2008. En 2009, la masse salariale devrait reculer de 2% ce qui signifient une perte de recettes de plus de 12 milliards d'euros. Les prélévements sur les revenus du capital enregistrent quant à eux une réduction de plus de 20% passant de 15,6 milliards d'euros en 2008 à 12,2 milliards d'euros en 2009.

En 2010, la baisse des recettes se poursuivra, elle devrait s'élever à 9 milliards d'euros. Le déficit augmentera encore de 7 milliards d'euros pour atteindre 30,6 milliards d'euros en 2010.

En raison de ces évolutions, le déficit de crise lié à la chute des recettes représente 65% du déficit 2009 et près de 75% du déficit 2010.

Cependant, en dépit de ce contexte difficile, le gouvernement a choisi de "laisser le système de protection sociale jouer son rôle d'amortisseur si précieux en temps de crise (...) au prix d'un déficit plus important" a indiqué le ministre du Budget et des comptes publics M. Eric WOERTH. Cette stratégie sera reconduite en 2010. 

Consolidation des ressources de la sécurité sociale :

Le gouvernement souhaite "élargir le financement de la protection sociale, notamment pour qu'il pèse moins sur le travail", et intensifier sa lutte contre "les niches sociales". Mais pour éviter de freiner la sortie de crise et pénaliser la compétitivité de l'économie française, le projet de LFSS exlut tout hausse des prélèvements obligatoires.  Trois mesures avec un impact financier en 2010 sont prévues :

► La suppression de l'exonération en cas de succession des intérêts des contrats d'assurance vie multi-supports (272 millions d'euros dont 174 millions d'euros pour le régime général);

► L'augmentation à 4% de la contribution dite "forfait social" sur les revenus accessoires aux salaires (380 millions d'euros affectés à la CNAM);

► Le doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeau (25 millions d'euros pour le FVS).

 Le projet de LFSS prévoit, à compter de 2010, l'imposition aux prélèvements sociaux des plus-values mobilières au premier euro de cessions.

 Pour répondre aux besoins financiers liés à la pandémie grippale, une mesure exceptionnelle est prévue en 2010 : une participation des organismes d'assurance complémentaire en santé à hauteur de 300 millions d'euros.

Enfin, le projet de LFSS pour 2010 prévoit une mesure de transfert à hauteur de 0,6 milliards d'euros entre le FSV  et la CNAV au profit de cette dernière.

La maitrise des dépenses de santé :

En 2009, l'exécution de l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) sera très proche du niveau voté : le dépassement sera d'environ 300 millions d'euros, soit l'un des plus faibles depuis 1997.

Pour 2010, le gouvernement  entend poursuivre l'approche médicalisée de la maîtrise des dépenses en fixant l'ONDAM à 162,4 milliards d'euros, soit une progression de 3% par rapport à 2009.

Pour réaliser cet objectif, il faudra réaliser une économie de 2,2 milliards d'euros.

Le gouvernement propose une progression équilibrée entre les dépenses de soins ambulatoires et de soins hospitaliers, qui devront ainsi progresser au même rythme de 2,8% sur l'année.

La progression des dépenses consacrées au secteur médico-social est fixée à 5,8%, ce qui permet de poursuivre le développement du secteur.

Le projet de LFSS prévoit de fixer l'ONDAM hospitalier à 71,2 milliards d'euros, soit une progression de 2,8%, taux qui permettra de poursuivre le développement d'une offre de soins adaptée aux besoins, tout en poursuivant les efforts d'amélioration de la performance des établissements de santé. Le forfait journalier hospitalier passera de 16 euros à 18 euros dans les services de médecine, chirurgie et obstétriques, ainsi que dans les services de soins de suite et de réadaptation, et de 12 euros à 13,5 euros dans les serices de psychiatrie.  Cette mesure devra rapporter un peu moins de 160 millions d'euros.

 Le projet de LFSS pour 2010 prévoit de fixer l'ONDAM soins de ville à 75,2 milliards d'euros en 2010, soit un taux de progression de 2,8% au lieu de 3,7% de constaté en 2009. L'objectif est la réalisation d'une économie de 595 millions d'euros en 2010, auquel s'ajoutent 150 millions d'euros de lutte contre la fraude.

La prévention des risques professionnels :

 Pour inciter les entreprises à s'engager dans une démarche de prévention, le PLFSS instaure un système de "bonus-malus". En ce qui concerne le "bonus", le PLFSS généralise un dispositif d'aides financières simplifiées sous forme de subventions directes pour les entreprises réalisant un investissement de prévention conforme à des plans d'actions nationaux ou régionaux. En ce qui concerne le "malus", le PLFSS rend les sanctions plus lisibles et dissuasives en prévoyant :

- un plancher de majoration de cotisation en cas de risque exceptionnel;

- une simplification du mécanisme de sanction en cas de répétition constatée de situations de risque professionnel.

La lutte contre la fraude :

 Pour lutter contre les arrêts de travail abusifs, il est proposé de généraliser l'expérimentation prévue en LFSS 2008 pour renforcer la coordination entre les actions du service médical des caisses et les prérogatives des employeurs en matière de "contrevisite".

 Il est également prévu, pour lutter contre les arrêts de travail successifs abusifs, de subordonner à l'avis du contrôle médical de l'assurance maladie la reprise du versement des indemnités journalières suspendu à la suite d'un contrôle, en cas de prescription d'un nouvel arrêt de travail. 

Dans plusieurs régions et administrations, un transfert du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires aux caisses du régime général sera expérimenté.

Le conttrôle administratif des arrêts maladie au seindu régime social des indépendants (RSI) sera rendu plus efficace.


par : Hakim EL FATTAH




 

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