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Généralités

Les mesures du rendez-vous 2008 sur les retraites transposées aux régimes spéciaux.

D.n°2008-1497 du 22 décembre 2008 et n°2008-1514 du 30 décembre 2008, JO 31 décembre, p.20647.

> article du 19-01-2009

Une partie des mesures arrêtées par le gouvernement le 28 avril 2008 dans le cadre du rendez-vous de 2008 sur les retraites, qui ont été reprises par la LFSS 2009, sont transposées par décrets aux régimes spéciaux de retraite suivants : agents des Fonctions publiques territoriale et hospitalière (CNRACL), ouvriers des établissements industriels de l’Etat, SNCF, RATP, IEG, des clercs et employés de notaires, de la Banque de France, de l’Opéra national de Paris et de la Comédie-Française.

-  Un accès à la retraite anticipée restreint

Les trimestres rachetés au titre des périodes d'études supérieures et incomplètes ne peuvent plus être prise en compte pour l'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue et/ou pour handicap, en fonction des dispositifs existants.

Ces dispositions sont applicables aux demandes de rachat déposées à compter du 13 octobre 2008 et prises en compte pour la calcul de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009.

A noter qu'une faculté de retraité anticipée pour carrière longue est introduite, au 1er janvier 2009, dans les régimes de la RATP, des IEG, des clercs et employés de notaires, de l'Opéra national de Paris et dans le régime de la Comédie-Française.

- Une surcote plus attractive

La surcote est rendue plus attractive dans l'ensemble des régimes spéciaux visés par décret. Son taux est en effet porté de 0,75% à 1,25% pour chaque trimestre supplémentaire d'activité accompli au-delà de 60 ans et du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension à compter du 1er janvier 2009.

En outre, concernant le calcul du nombre de trimestres supplémentaires pris en compte pour l'application de la surcote, les règles applicables dans le régimes spéciaux visés par le décret sont harmonisées avec celle des régimes général et alignés. Ainsi, il est précisé que seuls les trimestres entiers cotisés sont pris en compte pour ceux effectués à compter du 1er janvier 2009.

De plus s'agissant des régimes de la CNRACL, des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et de la Banque de France, il n'est plus fait référence pour le nombre de trimestres pris en compte de trimestres "de service" mais de trimestres "d'assurance", pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.

- Revalorisation au 1er avril

La revalorisation des pensions de retraite intervient dorénavent au 1er avril de chaque année à compter de 2009.
S'agissant du régime des clercs et employés de notaire s, la règle était déjà prévue, les textes renvoyant aux dispositions applicables dans le régime général.

 


par : Tiphaine Garat




 

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