L'assemblée nationale a adopté le 4 novembre 2008, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2009), qui doit permettre de contenir le déficit du régime général.

L'exmanen du texte a été surtout l'objet d'une vive controverse autour de l'adoption d'un amendement présenté par Denis Jacquat, autorisant un salarié à travailler jusqu'à 70 ans, sans que pèse sur lui la menace d'une mise à la retraite.

Le texte devrait être exmaniné en sénace par le Sénat du 12 au 19 novembre.

Les députés ont ajouté au PLFSS 2009 de nouvelles dispositions sur l'emploi des seniors.

- Les négociations triennales de branche sur l'emploi des salariés âgés devront notamment porter sur l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle.

- La pénalité prévue au 1er janvier 2010 pour les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors concernera également les établissements publics.

- Concernant la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans, les députés ont prévu qu'avant la date de cet anniversaire (délai fixé par décret), l'employeur devra interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.

En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret, ou faute d'avoir respecté cette obligation, l'employeur ne pourra pas procéder à la mise à la retraite pendant  un an.

La même procédure sera applicable les quatre années suivante (jusqu'à 70 ans).

A noter que les mises à la retraite prévues dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle demeurent applicables.

- La limite d'âge d'activité sera reculée de 60 à 65 ans pour les pilotes d'avion et de 55 à 60 ans pour le eprsonnel naviguant commercial du transport aérien. Néanmoins, les intéressés pourront à partir de 60 ans pour les premiers et de 55 ans pour les seconds, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. En cas d'impossibilité de reclassement, le contrat de travail sera rompu.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2010.

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Texte n° 202 adopté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2008

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