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Généralités

Acte I : le PLFSS pour 2009 voté par le Conseil des ministres. Présentation des mesures sur l'emploi des seniors et les retraites

> article du 27-10-2008

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été adopté, le 13 octobre dernier, en Conseil des ministres. Comme prévu, il reprend presque toutes les mesures sur les retraites et l’emploi des seniors annoncées au printemps par le gouvernement lors du « rendez-vous » de 2008 sur les retraites et présentées au au fur et à mesure sur le site dialogue-social.fr.

Présentation des mesures du PLFSS 2009 sur les retraites

- Rachat de trimestres et retraite anticipée

Le PLFSS 2009 prévoit que les trimestres rachetés au titre des périodes d’études supérieures ou des années d’activité incomplète, qui ne correspondent pas à des trimestres validés au titre d’une activité professionnelle effective, ne pourront plus être pris en compte pour l’ouverture du droit à retraite anticipée, c’est-à-dire pour un départ avant 60 ans.

D’autre part, pour améliorer les droits à retraite des artisans et commerçants, le texte leur permet d’augmenter leur durée d’assurance retraite en complétant les années d’activité où ils n’ont pas validé quatre trimestres d’assurance.

Pour conforter le financement des retraites, le transfert de la branche vieillesse à la branche famille du financement des majorations de pensions pour les familles de trois enfants sera achevé d’ici 2011.

De plus, le PLFSS 2009 réforme l’indemnité temporaire attribuée aux fonctionnaires résidant outre-mer.

- Amélioration des droits des personnes âgées les plus modestes

La majoration du minimum contributif au titre des périodes effectivement cotisées, de manière à atteindre un taux de remplacement de 85% du SMIC net pour un assuré ayant accompli une carrière complète, est reconduit. Mais le texte précise que la majoration sera désormais ciblée sur les assurées ayant d’une part une durée de cotisation minimale fixée par décret et d’autre part une retraite totale (pensions personnelles de base et complémentaires) n’excédant pas un montant fixé par décret. Les délais nécessaires pour mettre en œuvre les échanges d’information entre régimes de retraite conduit à reporter l’entrée en vigueur de cette seconde mesure au 1er juillet 2010.

Le minimum vieillesse sera progressivement revalorisé, par décret, de 25% d’ici à 2012.

La pension de réversion pourra être majorée pour atteindre 60% de la retraite du conjoint décédé. En bénéficieront les conjoints survivants atteignant 65 ans dont la somme des avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes de base et complémentaires n’excédera pas un plafond fixé par décret (800 euros) (à compter du 1er janvier 2010).
Le texte rétablit également une condition d’âge pour bénéficier de la pension de réversion, qui sera fixée par décret à 55 ans, comme dans les régimes complémentaires.

La revalorisation des pensions de retraites interviendra au 1er avril de chaque année (et non plus au 1er janvier), soit à la même date que les régimes complémentaires. Cette revalorisation s’effectuera conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. Le PLFSS entérine par ailleurs la revalorisation supplémentaire de 0,8% intervenue au 1er septembre dernier.

Des mesures spécifiques doivent enfin permettre une revalorisation des retraites agricoles, telle la garantie d’un montant minimum pour les agriculteurs à carrière incomplète.

Présentation des mesures du PLFSS 2009 relatives à l’emploi des seniors

Ces mesures visent à inciter les salariés et les fonctionnaires à prolonger leur activité professionnelle. Elles ont été détaillées plus précisément dans la lettre d’information de septembre 2008 n°18.

- Conclusion d’un accord sur l’emploi des seniors

Le texte vise à mobiliser les partenaires sociaux, au niveau des entreprises, des groupes et des branches afin de définir et mettre en œuvre rapidement des actions en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés.

Ils sont ainsi invités à conclure, pour trois ans maximum, des accords comprenant :
- un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés
- au moins trois actions en faveur de l’emploi des salariés âgés librement choisies et adaptées aux spécificités de l’entreprise ou du secteur : par exemple tutorat, actions de formation, temps partiel de fin de carrière, amélioration des conditions de travail, aménagements de postes, bilan de compétence…
- des modalités de suivi de ces actions et de cet objectif.

A défaut d’accord, les entreprises peuvent élaborer un plan d’action répondant aux mêmes exigences, après consultations des représentants du personnel.
A partir du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comptant au moins 50 salariés, non couvertes par un tel accord ou, à défaut, par un plan d’action en la matière, seront soumis à une pénalité financière. Cette dernière versée à la Cnav, correspondra à 1% des rémunérations ou des gains versés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte.

Les entreprises pourront solliciter l’administration afin de vérifier que l’accord ou le plan d’action répond bien au cahier des charges fixées par la loi.


- La libéralisation totale du cumul emploi retraite

Les retraités qui le souhaitent pourront reprendre librement une activité dès 60 ans s’ils ont eu une carrière complète et dans tous les cas, à 65 ans, sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires. Ces nouvelles mesures seront applicables non seulement aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2009 mais aussi à celles liquidées avant cette date. Les règles de cumul actuelles continueront néanmoins de s’appliquer pour les salariés ne respectant pas les conditions précitées.
Ce dispositif sera applicable aux régime général, alignés, des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

- L’augmentation de la surcote

Le bénéfice de la surcote sera élargi aux personnes qui bénéficient du minimum de pension contributif (elles en sont aujourd’hui exclues de fait, car la surcote est calculée avant et non pas après que leur pension ait été portée au minimum).
En outre, le taux de la surcote, égal à 3% par an la première année, 4 % les années suivantes et 5% après soixante-cinq ans sera porté par décret avant la fin de l’année à 5% pour toutes les années travaillées à compter du 1er janvier 2009.
Une personne atteignant le taux plein à soixante ans et poursuivant son activité pendant 5 ans verra ainsi sa pension majorée de 25%.
Enfin, les règles applicables dans la fonction publique sont harmonisées avec celles du secteur privé.

- La suppression de la mise à la retraite d’office et des limites d’âge

La possibilité pour un employeur de mettre à la retraite d’office son salarié sera totalement supprimée à compter du 1er janvier 2010. A cette même date, les accords de branche dérogatoires permettant de le faire avant l’âge de 65 ans cesseront de produire leurs effets, en application des LFSS pour 2007 et 2008.
Afin de mieux suivre le comportement des entreprises sur l’emploi des seniors, le texte complète également les informations sur les sorties d’activité des salariés âgés que les employeurs doivent transmettre aux URSSAF et dont le défaut de production entraîne l’application d’une pénalité affectée à la CNAV. Cette obligation de déclaration a été élargie et s’applique désormais non seulement aux employeurs dont au moins un salarié est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d’activité mais également aux employeurs dont au moins un salarié de 55 ans ou plus a été mis à la retraite, licencié ou bénéficiaire d’une rupture conventionnelle.

Dans la fonction publique, les limites d’âge applicables à certains corps et cadres d’emploi inférieures à 65 ans pourront être dépassées à compter du 1er janvier 2010. En effet, les agents qui le souhaitent seront maintenus en activité sur leur demande, et sous réserve de leur aptitude physique. T.G


par : Tiphaine Garat




 

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