Recherche

  Articles contenants :
et
et


  Traitant du sujet :
  
  

Lettre d'information

Télécharger les lettres d'information  
Télécharger toutes les
lettres d'information


Recevoir la lettre d'information
par mail :

* champ obligatoire






captcha


Télécharger Adobe Reader
 


Généralités

Les mesures seniors et retraite du PLFSS 2009

> article du 03-10-2008

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, dont les grandes lignes ont été présentées le 29 septembre, comprend comme annoncé lors du rendez-vous 2008 sur les retraites, des mesures relatives à l'emploi des seniors et aux régimes de retraite. Peu de modifications ont été apportées par rapport aux projets d'articles qui avaient été transmis aux partenaires sociaux le 17 septembre et avaient donné lieu à une réunion technique au ministère du Travail, le 22 septembre.



Les mesures "retraite"

Article n°1
Départ anticipé à la retraite


Le gouvernement a accepté de reconduire au-delà de l'année 2008 le dispositif de départ anticipé pour carrière longue mis en place par la loi du 21 août 2008 mais dans des conditions restrictives, c'est-à-dire avec un allongement de la durée d'assurance requise pour bénéficier du dispositif pouvant aller jusqu'à 4 trimestres. La durée de référence est à présent la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, applicable à compter du 1/1/2009 à la génération de l'assurée majorée de 8 trimestres.

Le PLFSS prévoit également que les trimestres rachetés au titre des périodes d'études supérieures ou des années d'activité incomplètes, qui ne correspondent pas à des trimestres validées au titre d'une activité professionnelle effective, ne pourraient plus être pris en compte pour l'ouverture du droit à retraite anticipée.

Article n° 2 et 3
Minimum contributif et reconduction jusqu'en 2012 d'un objectif de minimum de pension pour une carrière complète au SMIC


Le gouvernement a souhaité reconduire jusqu'en 2012 l'objectif de minimum de pension pour une carrière complète au SMIC fixé par la loi du 21 août 2003 à 85% du SMIC net.

Les conditions du droit au minimum contributif seraient modifiées :

- la majoration du minimum contributif au titre des périodes effectivement cotisées par l'assuré serait "ciblée" sur les assurés ayant une durée d'assurance cotisée au moins égale à une limite fixée par décret;

- le minimum contributif serait versé à l'assuré sous réserve que le montant total mensuel de ses pensions personnelles de base et complémentaires ne dépasse pas un montant fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration du minimum serait réduite à due concurrence.

Article n°4
Financement par la CNAF de l'intégralité du coût des majorations de pensions pour les parents de trois enfants.


Pour conforter le financement du système de retraite, le transfert de la branche vieillesse à la branhce famille du financement des majorations de pensions pour les familles de trois enfants serait achevé. La branche famille prendrait ces dépenses en charge à hauteur de 70% en 2009, 85% en 2010 et 100ù à compter de 2011, contre 60% actuellement.

Article n°5
Revalorisation du minimum vieillesse


L'article autorise le gouvernement à augmenter progressivement par décret le montant u minimum vieillesse entre 2009 et 2012 en le fixant à un niveau supérieur à celui qui résulterait de la revalorisation sur les prix prévue par la loi.

Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées serait revalorisé de 25 % d'ici à 2012. Ce montant serait fixé par décret, en procédant à une revalorisation supérieure à l'indexation sur les prix.

Au 1er avril 2009, l'Aspa serait revalorisée de 6,9% (676,81 euros par mois).


Article n°6 et 7
Revalorisation des pensions au 1er avril


La revalorisation des pensions de retraite interviendrait au 1er avril de chaque année (et non plus au 1er janvier). Cette revalorisation s'effectuerait conformément  à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, par l'année considérée, par une commission dont la composition et les modalités d'organisation seraient fixées par décret.

Les mesures "emploi des seniors"

Article 8 du PLFSS 2009
Libéralisation du régime du cumul emploi-retraite

Les retraités pourront cumuler sans restriction leur pension et le revenu d’une activité professionnelle sous réserve qu’ils aient liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires dont ils ont relevé, à partir de 60 ans s’ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou à défaut à partir de 65 ans.
Les règles de cumul actuellement en vigueur  (plafond du dernier revenu ou de 160% du SMIC et délai de carence de 6 mois) seront maintenues pour les assurés ne respectant pas ces conditions.


Article 9 et 10 du PLFSS 2009
Augmentation du montant de la surcote

La surcote est rendu plus attractive à travers plusieurs améliorations :

-    le taux de la surcote est porté de 3% à 5% par an à compter du 1er janvier 2009 (modification intervenant par décret pour le régime général) et les règles applicables dans la fonction publique sont harmonisées avec celles du secteur privé ;
-    La surcote s’appliquera également à compter de 2009 aux bénéficiaires du minimum contributif alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Article 11 PLFSS 2009
Incitation des entreprises à conclure des accords favorisant l’emploi des seniors sous peine de sanction financière.

L’objectif de cet article est de faire en sorte que les partenaires sociaux se mobilisent dans les branches et dans les entreprises afin de définir et de mettre en œuvre rapidement des actions en faveur du maintien dans l’emploi ou du retour à l’emploi des salariés âgés (« les plus de 55 ans »).

Avant fin décembre 2009, les entreprises de plus de 300 salariés (et celle de moins de 300 salariés non couvertes par un accord de branche) devront conclure un accord favorisant l’emploi ou le recrutement des seniors, sous peine d’être assujetties à une pénalité correspondant à 1 % des rémunérations versées. Cependant, l’échec des négociations n’est pas irrémédiable puisque les entreprises « ne seront pas soumises à la pénalité, lorsque, à défaut d’accord, elles ont élaboré, après avis du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés ».

Ces accords conclus pour une durée de 3 ans maximum devraient contenir des engagements chiffrés de maintien ou de recrutement. De plus, ils devraient comprendre des dispositions favorables au maintien dans l’emploi ou au recrutement des seniors portant sur trois domaines d’action au moins choisis parmi une liste fixée par décret, auxquelles seraient associées des indicateurs chiffrés. Enfin, les accords devraient fixer les modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de ces objectifs.

Suite aux remarques des partenaires sociaux, le texte prévoit la possibilité de solliciter l'administration pour vérifeir que l'accord ou le plan d'action répond bien au cahier des charges fixé par la loi.

Article 12 PLFSS 2009
Suppression de la mise à la retraite d’office dans le secteur privé

La possibilité pour un employeur de mettre à la retraite d’office son salarié sera totalement supprimée à compter du 1er janvier 2010, au même moment où les accords de branches dérogatoires permettant de le faire avant l’âge de 65 ans cesseront de produire leur effet en application des Lois de financement de la sécurité sociale pour 2007 et 2008.

Ainsi, la décision de passage de l’activité à la retraite relèvera désormais du seul choix du salarié quel que soit son âge ce qui permettra à ceux qui le souhaitent de prolonger leur activité professionnelle et de bénéficier de la surcote.

Article 13 PLFSS 2009
Ouverture de la possibilité de poursuivre son activité au-delà des limites d’âge dans la fonction publique

Les limites d’âge applicables à certains corps et inférieures à 65 ans pourront désormais être dépassées : les agents qui le souhaitent pourront être maintenus en activité sur leur demande et sous réserve de leur aptitude physique.




par : Tiphaine Garat


Documents jointsDocuments joints

Lien vers un site InternetPLFSS 2009



 

Commentaire sur l'articleRéponse(s) à l'article



 
 
Retour à l'accueil de Dialogue social.fr

Institut du travail - Université Robert Schuman à Strasbourg

Université de Strasbourg

LOGO-DIRECCTE.gif