Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 23 octobre 2007 Rejet

N° de pourvoi : 06-40950 Publié au bulletin

Président : Mme COLLOMP

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que Mmes X... et Y..., salariées du syndicat l’Union des opticiens, ont été licenciées pour motif économique par lettre du 10 décembre 2001 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir condamné l’Union des opticiens à verser des dommages-intérêts pour violation de l’obligation de formation à Mme X... et Y..., alors, selon le moyen, que la formation professionnelle est, selon l’article L. 900-2 du code du travail, une "obligation nationale" et selon l’article 9 b de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail une "obligation pour la profession" qui ne pèse donc pas directement sur l’employeur ; qu’en condamnant en l’espèce l’employeur à payer des dommages-intérêts à raison du manquement à une obligation de formation, sans dire en quoi il aurait omis de respecter un quelconque devoir de formation qui lui aurait précisément incombé - autre que l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi déjà sanctionné par le biais des dommages-intérêts accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse-, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel a constaté que les salariées, présentes dans l’entreprise depuis respectivement 24 et 12 ans, n’avaient bénéficié que d’un stage de formation continue de trois jours en 1999 ; qu’elle a pu en déduire qu’au regard de l’obligation pour l’employeur d’assurer l’adaptation des salariées à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ces constatations établissaient un manquement de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de sa rupture ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat professionnel l’Union des opticiens aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.

Décision attaquée : cour d’appel de Paris (21e chambre section C) 2005-12-15

Observations

La décision

Constatant que les salariés, présentes dans l’entreprise depuis respectivement 24 et 12 ans, n’avaient bénéficié que d’un stage de formation continue de trois jours en 1999, les juges du fond ont pu déduire qu’au regard de l’obligation pour l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ces constatations établissaient un manquement de l’employeur dans l’éxécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de sa rupture.

A retenir

  Indépendamment de tout licenciement économique, l’employeur a l’obligation de veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper non pas "leur emploi" mais "un emploi", ce qui implique une vision à long terme

Il s’agit de l’application de l’obligation patronale de veiller à maintenir l’employabilité de ses salariés, obligation prévue par l’article L930-1 du Code du travail et issue de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie.

  Le non-respect de cette obligation ouvre droit à des dommages et intêréts.

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