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Généralités

Faute de respecter son obligation de formation, l'employeur voit le contrat de qualification requalifié en contrat à durée indéterminée

> article du 07-02-2007

Dans un arrêt relatif aux anciens contrats de qualification transposble aux contrats de professionnalisation, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui conclut ce type de contrat « s’engage à assurer au salarié une formation qui lui permettra d’acquérir une qualification professionnelle ».

Faute de respecter cette obligation, l’employeur voit le contrat requalifié en contrat à durée indéterminée.

En l’occurence, le jeune embauché sous contrat de qualification de huit mois n’avait réalisé que 184 heures de formation, alors qu’il aurait dû en faire 340. Peu importait que la preuve ne soit pas rapportée que le non- accomplissement de ces heures de formation réultait d’une opposition de l’employeur.

Il est donc primordial pour l’entreprise ayant recours aux contrats de professionnalisation d’être en contact avec l’organisme de formation, afin de s’assurer que les heures sont réellement suivies.

-  Cass.soc., 28 novembre 2006, n°05-41.189 P+B


par : Tiphaine Garat




 

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