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Généralités

Contrat de génération : le point sur les négociations en cours

> article du 05-10-2012

Pour faire face à la montée du chômage, particulièrement des jeunes et des seniors, le gouvernement a proposé début septembre l’instauration d’un contrat dit de génération. Il s’agirait d’un pacte aux termes duquel les jeunes, se verraient proposer un contrat de travail à durée indéterminée et les seniors, le maintien dans l’emploi jusqu’à la retraite. Deux cas de figures sont prévus en fonction de l’effectif des entreprises.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le contrat de génération prendrait la forme d’un contrat de travail individuel. L’employeur qui embaucherait un jeune (16-25 ans) en CDI et maintiendrait un senior (57 ans et plus) en emploi, se voit accorder deux aides forfaitaires de 2000 euros annuelles chacune (pendant trois ans pour le jeune embauché en CDI, jusqu’à sa retraite pour le senior).

Quant aux entreprises de 300 salariés et plus, elles devraient conclure un accord collectif avant le 30 septembre 2013, sous peine de perdre une partie des allégements de cotisations sur les bas salaires et seraient soumises à une pénalité égale à 1% de la masse salariale actuellement prévue pour les accords et plans relatifs à l’emploi des seniors. Contrairement aux entreprises de moins de 300 salariés, aucune aide financière n’est prévue en faveur des employeurs usant des contrats de génération dans ce cas. Il s'agit de limiter les effets d'aubaine.

Début septembre, le ministre du travail a soumis un document fixant les orientations gouvernementales à la concertation sociale. A cet effet, deux réunions se sont tenues le 21 septembre et aujourd’hui le 5 octobre,  au cours desquelles les organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) ont fait part de leurs propositions.    

A l’issue de la première séance de négociation, des divergences sont apparues suite aux propositions faites par le patronat consistant à considérer, par une libre interprétation du document d’orientation gouvernemental, notamment que les entreprises de moins de 300 salariés  ne seraient plus concernées par l’obligation légale en matière de l’emploi des seniors et l’assimilation des contrats en alternance aux contrats de génération par une harmonisation des seuils.

Du côté syndical, ces pistes d’action ne sont pas acceptables. Ainsi, La CGT propose de faire du « contrat de génération » initié par le gouvernement un véritable « pacte générationnel », à négocier dans chaque entreprise de plus de 50 salariés et dans les branches professionnelles. La centrale syndicale propose l’instauration d’une obligation de négocier et de conclure un accord collectif dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, à partir d’un diagnostic de l’emploi des jeunes et des seniors dans l’entreprise, établi par l’employeur, et d’un bilan des allègements de cotisations perçues et intégrant la démarche de GPEC dans les entreprises soumises à l’obligation de négocier sur ce thème (entreprises et groupes de plus de 300 salariés ou de dimension communautaire).   

La CFDT de son côté souhaite avant tout aller vers une méthode de négociation qui laisse des marges de manœuvre et incite à aller sur les aspects qualitatifs de l’emploi des jeunes et des seniors (embauche, sécurisation des parcours, transmission des compétences, formation des tuteurs, etc.). Il importe donc pour elle de privilégier la négociation y compris dans les entreprises de moins de 300, éventuellement par le biais d’une incitation financière supérieure en cas d’accord. Dans tous les cas, la CFDT souhaite qu’à défaut d’accord collectif, l’acceptation d’un plan d’action soit conditionnée au dépôt d’un PV de désaccord.  

Le syndicat FO, qui revendique depuis 2009 la création de l’ASI, Allocation de solidarité intergénérationnelle, salue la possibilité pour les jeunes d’être embauchés en CDI. M. Stéphane Lardy, Secrétaire confédéral chargé de l’emploi, rappelle en effet que «70% des 16-25 ans sur le marché du travail sont en CDD, en intérim ou en stage». Il regrette cependant que, par mesure d’économie, le contrat de génération n’ait pas été étendu jusqu’à 30 ans.

La CFE-CGC propose que le contrat de génération soit un véritable accélérateur de dynamisme pour l’entreprise, bien différencié de l’apprentissage ou de l’alternance. Elle entend bien que soient respectés le principe des embauches en CDI, l’apport des engagements et indicateurs contenus dans les accords seniors qui vont être absorbés, la valorisation contractuelle du tutorat, les anticipations de carrière pour les seniors concernés et les transmissions de compétences pour une véritable professionnalisation du jeune recruté.

La CFTC qui a émis, lors de la conférence sociale de juillet, l'idée de mettre en place un dispositif d'accompagnement d'un jeune en vue de la transmission d'une très petite entreprise (TPE), d'un commerce ou d'une activité artisanale, propose des mesures complémentaires : l'accompagnement pourrait ainsi se faire sur une période de quatre à six ans et mobiliser tous les acteurs existants dans le domaine de l'orientation (missions locales, maison de l'emploi...), de la formation (CFA, régions, OPCA...) et de son financement (Etat, partenaires sociaux, régions...). De même, une convention engageant également les banques qui garantiront le financement de la reprise, du commerce ou de la TPE, doit venir compléter le dispositif.

Aujourd’hui, suite à la deuxième séance de négociation, de l’avis quasi-général, les échanges entre les différents interlocuteurs étaient positifs et constructifs, sans que rien ne filtre, pour le moment, sur les pistes d’action éventuellement retenues.


par : Hakim El Fattah




 

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