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Généralités

Le minimum vieillesse reste un outil majeur de lutte contre la pauvreté des personnes âgées

> article du 03-10-2012

Selon les chiffres de l'INSEE, près d'un million de personnes âgées de plus de 64 ans vivaient sous le seuil de pauvreté en 2009, soit plus de 10% de cette classe d’âge.

Le système de protection sociale joue un rôle majeur, à travers les dispositifs de retraite (minima de pensions) et de solidarité nationale (minimum vieillesse), pour lutter contre la pauvreté et venir en aide à ces populations.

Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes s’est penchée sur les modalités de la couverture vieillesse des personnes les plus pauvres.

Elle fait remarquer à cet égard « non seulement que le minimum vieillesse conserve toujours aujourd’hui un rôle essentiel, en dépit de la généralisation des minima de pensions, pour limiter le taux de pauvreté des retraités les plus modestes, mais que sa place devrait dans la période à venir encore s’élargir, alors même que les possibilités de régulation de la dépense qui en résulte sont des plus limitées ».

En effet, « après des décennies de baisse, l’effectif des allocataires a atteint un étiage autour de 600 000 personnes auxquelles est garanti un niveau de ressources qui en dépit d’un plan de revalorisation récent reste très modeste, au niveau du seuil de pauvreté ».

Dans cette perspective, la Cour recommande de :

  • assurer un financement clair et stable des dépenses de minimum vieillesse par un relèvement des ressources affectées au Fonds de solidarité vieillesse.
  • clarifier le fondement juridique du maintien du service de la majoration L. 814-2 à l’étranger.
  • harmoniser entre les différents organismes gestionnaires du minimum vieillesse les modalités des contrôles et de leur suivi, en les alignant sur les meilleures pratiques.
  • supprimer le plafonnement du montant des allocations ASPA récupérable sur succession et généraliser la récupération sur succession aux arrérages à venir de toutes les allocations de 1er niveau.
  • reculer l’âge minimum de droit commun pour le bénéfice de l’ASPA au même rythme que l’âge d’annulation de la décote au régime général.
  • mettre en œuvre un dispositif d’information adapté :
  1. en organisant à la CNAV et à la CCMSA un « rendez-vous des 65 ans » pour renouveler l’information sur l’ASPA effectuée au moment de la liquidation de la pension ou en renforçant les actions partenariales entre les caisses de retraite et les services sociaux des collectivités locales ;
  2. en menant une campagne de prospection active auprès des retraités qui seraient devenus éligibles au minimum vieillesse à l’issue du récent plan de revalorisation.

 

Source : Cour des comptes 


par : Hakim El Fattah




 

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