Retraite : Principes communs aux régimes de base : Incitation à la prolongation d'activité : Généralités

Veille juridique : retraite d'office à 65 ans pour les agents de la SNCF et de la RATP.

Décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d’âge des agents de la SNCF et de la RATP.

> article du 01-02-2010

Un décret publié samedi, le 30 janvier 2010, fixe la limite d’âge à laquelle les agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont admis à la retraite à 65 ans.

Il faut rappeler que jusqu'à la publication de ce décret, cette limite d'âge était fixée à 60 ans.

Désormais, les agents de la SNCF et de la RATP peuvent, bien qu'ayant acquis les annuités nécessaires pour pouvoir partir à la retraite, prolonger leur activité au-dela de 60 ans. La direction ne peut décider de les mettre d'office à la retraite, qu'après 65 ans.

Cette mesure s'inscrit dans le mouvement de réforme des régimes spéciaux de retraite enclenché en 2007. En effet, face aux déséquilibres démographiques et financiers de ces régimes, les pouvoirs publics ont introduit une série de mesures : augmentation progressive de la durée de cotisation, de 37,5 ans à 41 ans en 2016, pour bénéficier d'une retraite à taux plein; instauration de l'indexation des pensions sur l'inflation à compter du 1er janvier 2009 et introduction une décote réduisant la retraite en cas de trimestre manquant à compter du 1er juillet 2010.

Ce n'est pas la première fois que l'âge de mise à la retraite d'office se voit différer. Ainsi, dans la fonction publique un décret (n°2009-1714) du 30 décembre 2009 autorise les fonctionnaires appartenant à la catégorie active de prolonger, à leur demande, leur activité au-delà de la limite d'âge fixée pour leur corps ou cadre d'emploi, sous réserve de leur aptitude physique. L'autorisation de la prolongation d'activité est accordée pour une durée indéterminée, courant jusqu'aux 65 ans de l'agent.

Le secteur privé n'est pas en reste, puisque, depuis le 1er janvier 2009, la mise à la retraite d'office d'un salarié n'est possible qu'à partir de l’âge de 70 ans, et non plus à partir de 65 ans comme auparavant. Des hypothèses dérogatoires de mise à la retraite d'office des salariés âgés de 60 à 65 ans ont été maintenues dans certains cas et sous certaines conditions (Article L1237-5 al2 du code du travail).

par : Hakim EL FATTAH