Retraite : Financement des régimes : Généralités
Jurisprudence : La majoration de la durée d'assurance accordée aux femmes est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, pourvoi n°04-30.586, arrêt n°2210 FS-P+B
> article du 21-12-2006
Réponse(s) à l'article
L’avantage résultant de l’article L351-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l’espèce étant accordé aussi bien aux femmes qui ont poursuivi leur carrière sans interruption qu’à celles qui l’ont interrompue, il n’existe aucun motif de faire une discrimination entre une femme qui n’a pas interrompu sa carrière pour élever ses enfants et un homme qui apporte la preuve qu’il a élevé seul un enfant, et ce en vertu des dispositions combinées de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l’article 1er du Protocole n°1.
par : Tiphaine Garat
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