Retraite : Financement des régimes : Généralités

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2011-grandes lignes : augmentation des recettes pour le financement des retraites.

> article du 29-09-2010

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (grandes lignes) présenté hier par le gouvernement prévoit parmi ses mesures phares l'augmentation des recettes pour le financement des retraites

En effet, la réforme des retraites présentée le 16 juin 2010¹ prévoit un apport de ressources nouvelles aux régimes de retraite, pour un total de 3,5 milliards d’euros en 2011 financé, à hauteur de 3 milliards d’euros, par la suppression ou la réduction de niches fiscales et sociales et affecté au fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 portera trois mesures de financement de la réforme : des mesures sur les hauts revenus pour un partage équitable de l'effort, des mesures sur les revenus du capital pour qu'ils participent davantage au financement des retraites et des mesures de diminution des niches fiscales et sociales. Les autres mesures, de nature fiscale, seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2011 pour un rendement total de 1,34 milliard d’euros.

Le gouvernement exclut une augmentation massive des impôts qui "ne peut être la réponse au déséquilibre" des régimes de retraite "dont la cause première est la vieillissement de la population".

Le PLFSS pour 2011 prévoit deux mesures sur les hauts revenus (stock-options et retraites-chapeaux) et une mesure sur les entreprises.

Sur les stock-options, le PLFSS prévoit, d’une part, d’augmenter la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de levée d’option : cette contribution, créée en 2008, sera plus que triplée et portée à 8%. D’autre part, la contribution payée par l’employeur sur la valeur de l’option, lors de son attribution, sera augmentée de 10% à 14%. Ces mesures rapporteront 70 millions d’euros en 2011.

Les retraites-chapeaux contribueront également davantage au financement de la solidarité des régimes de retraites, à hauteur de 110 millions d’euros dès 2011. D’une part, une contribution salariale, versée par le bénéficiaire, sera créée à un taux de 14%. Elle s’ajoutera aux prélèvements sociaux actuels et à l'impôt sur le revenu déjà acquittés aujourd’hui sur les retraites-chapeaux. D’autre part, pour les rentes qu’il verse aux bénéficiaires des retraites-chapeaux, l’employeur paiera désormais une contribution dès le 1er euro versé : l’abattement de 1 000 euros par mois pour la contribution employeur sera supprimé.

S’agissant des entreprises, le PLFSS pour 2011 modifiera le calcul des allègements généraux de charges patronales, pour qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois. Deux milliards d’euros seront ainsi obtenus pour le financement des régimes de retraite.

L’aménagement des allègements de cotisations patronales ne remet pas en cause le principe même du dispositif, qui est un élément central de la politique de l’emploi : pour les bas salaires, jusqu’à 1,6 fois le SMIC, le montant de cotisations patronales restera réduit et totalement supprimé au niveau du SMIC.

Selon le gouvernement cette réforme "restaure l’équité entre les entreprises : pour un même niveau de salaire annuel, les employeurs qui échappent à la dégressivité des allègements parce qu’ils versent des primes élevées sur un ou deux mois de l’année acquitteront désormais les mêmes cotisations patronales que ceux qui rémunèrent leurs salariés sur 12 mois".

Après un déficit de 20,3 milliards d'euros en 2009, le déficit du régime général devrait s'établir à 23,1 milliards d'euros en 2010. Ce déficit est inférieur au déficit record de 30,6 milliards d'euros qui avait été prévu au moment du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Ce redressement est essentiellement lié à l'évolution meilleure que prévue de la masse salariale : de - 0,4% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le niveau d'évolution de la masse salariale est désormais revu à la hausse à + 2%.

Source : www.budget.gouv.fr/

¹ www.dialogue-social.fr/fr/regime-retraite-2010/r%EF%BF%BDforme-des-retraites10.html

par : Hakim EL FATTAH