Recherche

  Articles contenants :
et
et


  Traitant du sujet :
  
  

Lettre d'information

Télécharger les lettres d'information  
Télécharger toutes les
lettres d'information


Recevoir la lettre d'information
par mail :

* champ obligatoire






captcha


Télécharger Adobe Reader
 


Généralités

Comparatif des dispositifs seniors, pénibilité et égalité professionnelle (source : Inspection générale des affaires sociales)

> article du 30-11-2012

 

 

 

Dispositif seniors

 

Dispositif pénibilité

 

 

Dispositif égalité professionnelle

 

 

Obligations

 

Date limite de dépôt des accords/plans

 

 

01/01/2010 (l’application de la pénalité a été repoussée au mois d’avril 2010 pour les entreprises de 50 à 300 salariés)   

 

 

01/01/2012

 

01/01/2012

 

Durée maximale des accords/plans d’action

 

 

3 ans

 

Pas de durée maximale

 

3 ans en cas d’accord, 1 an en cas de plan

 

Entreprises concernées

 

Entreprises de 50 salariés et plus ou entreprises appartenant à un groupe de 50 salariés et plus 

 

Entreprises de 50 salariés et plus ou entreprises appartenant à un groupe de 50 salariés et plus dans lesquelles au moins 50% des salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité

 

 

Entreprises de 50 salariés et plus

 

Priorité de l’accord sur le plan dans l’entreprise

 

Non

Non

Non

 

Articulation avec le groupe

 

Exonération des entreprises couvertes par un accord de groupe

 

 

Exonération des entreprises couvertes par un accord de groupe

 

Non

 

Articulation avec la branche

 

Exonération des entreprises entre 50 et 299 salariés couvertes par un accord de branche étendu

 

 

Exonération des entreprises entre 50 et 299 salariés couvertes par un accord de branche étendu

 

Non

 

Contenu des accords et plans respectant l’obligation

 

Objectif chiffré global, au moins 3 thèmes sur 6, au moins un objectif et un indicateur par thème, modalités de suivi

 

3 thèmes sur 6, avec objectifs chiffrés, indicateurs, respect de la méthodologie (diagnostic, programme de prévention, suivi) 

 

2 ou 3 domaines sur 8 selon que l’entreprise compte moins de 300 salariés ou 300 salariés et plus ; objectifs de progression, actions, indicateurs chiffrés  

 

Modalités de dépôt

 

Dépôt des plans et accords d’entreprise et de groupe auprès de la DIRECCTE, dépôt des accords de branche auprès de la DGT avec demande d’avis à la DGEFP

 

Dépôt des plans et accords d’entreprise et de groupe auprès de la DIRECCTE, dépôt des accords de branche auprès de la DGT

 

Dépôt des accords d’entreprise auprès de la DIRECCTE, les plans d’action ne sont pas déposés auprès de la DIRECCTE car intégrés soit au rapport sur la situation économique à la disposition de l’inspecteur du travail, soit au rapport de situation comparée qui doit être transmis à l’inspecteur du travail (entreprises d’au moins 300 salariés) 

 

 

Possibilité de rescrit

 

Oui : obligation pour le DIRECCTE de se prononcer sur la validité de l’accord ou du plan à la demande de l’entreprise 

 

Non

Non

 

Mesure de publicité

 

 

 

 

 

 

 

 

Non

 

Non

 

Oui : publication d’une synthèse par affichage et sur le site Internet de l’entreprise

 

 

Contrôle et sanction

 

Modalités de contrôle

 

Par la DIRECCTE lors de la transmission des accords et plans

 

Par les inspecteurs et contrôleurs du travail, qui réalisent une mise en demeure, l’entreprise ayant 6 mois pour se mettre en conformité

 

 

Par les inspecteurs et contrôleurs du travail, qui réalisent une mise en demeure, l’entreprise ayant 6 mois pour se mettre en conformité

 

Motif de la sanction

 

Absence de dépôt des accords/plans d’action en temps voulu auprès de la DIRECCTE ou dépôt non conforme aux formes prescrites

 

Absence de dépôt des accords/plans d’action en temps voulu auprès de la DIRECCTE ou dépôt non conforme aux formes prescrites

 

Absence de dépôt des accords/plans d’action en temps voulu auprès de la DIRECCTE ou dépôt non conforme aux formes prescrites

 

 

Niveau de la sanction

 

Soit aucune, soit 1% de la masse salariale

 

Modulable par la DIRECCTE entre 0% et 1% de la masse salariale selon le degré de respect des obligations et les contraintes de l’entreprise

 

 

Modulable par la DIRECCTE entre 0% et 1% de la masse salariale selon le degré de respect des obligations et les contraintes de l’entreprise

 

 

Recouvrement

 

Déclaration de l’employeur dans ses déclarations de cotisations adressées aux URSSAF, par ailleurs informées du prononcé de la sanction par la DIRECCTE

 

Déclaration de l’employeur dans ses déclarations de cotisations adressées aux URSSAF, par ailleurs informées du prononcé de la sanction par la DIRECCTE

 

 

Etablissement d’un titre de perception par la DIRECCTE sur la base de la masse salariale communiqué par l’employeur 

 

 

Source : Inspection générale des affaires sociales


par : Hakim El Fattah


Documents jointsDocuments joints




 

Commentaire sur l'articleRéponse(s) à l'article



 
 
Retour à l'accueil de Dialogue social.fr

Institut du travail - Université Robert Schuman à Strasbourg

Université de Strasbourg

LOGO-DIRECCTE.gif