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Généralités

Textes mettant en place le Défenseur des droits

> article du 31-03-2011

La loi organique et la loi ordinaire relatives à la mise en place du Défenseur des droits ont été publiées hier le 30 mars au Journal Officiel.

Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, se substitue aux institutions suivantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

La nouvelle autorité est chargée de :

  •   De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
  •   De défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  •   De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ;
  •   De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.  

La loi organique précise que le Défenseur des droits ne reçoit dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction. Lui et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions.

La saisine du Défenseur des droits qui est gratuite, peut être entreprise :

  •    Par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ;
  •    Par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant ;
  •    Par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord ;
  •    Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées.

Il peut en outre se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés
sont en cause.

Il est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints. 

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 mars 2011, par le Premier ministre, pour examiner la constitutionnalité de la loi organique relative au Défenseur des droits. Si le Conseil ne prononce pas de censure, il a émis, néanmoins, certaines réserves (articles 2, 11 et 29) et a jugé deux articles ( articles 37 et 39 ) comme n'ayant pas le caractère organique. 

Travaux parlementaires


par : Hakim El Fattah




 

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