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Généralités

Jurisprudence : une différence de salaire n'est justifiée que s’il est démontré l’utilité particulière des connaissances acquises au regard des fonctions exercées.

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, n° de pourvoi 09-66785.

> article du 26-01-2011

Une visiteuse médicale a assigné son employeur en justice pour discrimination salariale; elle a fait valoir que trois de ses autres collègues avaient un salaire supérieur au sien. 

L'employeur justifiait ces différences de salaire par des paramètres ayant trait à l'ancienneté, la maîtrise des langues étrangères et les diplômes dont disposent certains de ses salariés.

La Cour d'appel avait jugé ces différences "objectivement fondées". Mais, la Cour de cassation qui s'appuie sur le principe à travail égal, salaire égal, n'est pas de cet avis. Pour elle "une différence de diplôme ne justifie une différence de traitement que s’il est démontré l’utilité particulière des connaissances acquises au regard des fonctions exercées". Par conséquent, la Cour d'appel qui n'a pas recherché "en quoi le diplôme litigieux présentait une telle utilité pour l’employeur" est censurée.  


par : Hakim El Fattah




 

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